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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis




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