Séance du 27 juin 2000
M. le président. L'article 5 bis AA a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 124, M. Charasse propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
« II. - Les dispositions du I ci-dessus :
« 1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation d'oeuvres audiovisuelles ou d'extraits de ces oeuvres autorisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° ne sont pas opposables à l'exploitation des oeuvres, fixations ou programmes en vue de la réalisation desquels les actes d'exploitation mentionnés au 1° ont été autorisés. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Là aussi, cet amendement vise à un retour au texte précédemment adopté par le Sénat, mais pas à un retour intégral : en effet, lors de la deuxième lecture, le Sénat, sur ma suggestion, avait bien voulu adopter un amendement tendant à supprimer la dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle ; mais, à la suite d'un certain nombre d'observations formulées par Mme le ministre, j'ai précisé la rédaction de cet amendement de manière à éliminer une partie des inconvénients qui avaient alors été signalés par le ministre.
De quoi s'agit-il, très rapidement, mes chers collègues ? Comme vous le savez, les droits d'auteur sont valables pendant cinquante ans, mais il a été prévu qu'ils s'éteignaient au décès de l'artiste, ce qui prive les ayants droit de ce dernier de tout droit sur les oeuvres de leur père ou de leur mère, ce qui est tout de même un peu fort.
De plus, cette disposition, qui résulte de la loi Lang de 1985, a introduit une bizarrerie supplémentaire, en ce sens que la caducité des droits s'applique aux contrats signés avant le 1er janvier 1986, mais pas à ceux qui ont été signés après 1985, année du texte qui est devenu la « loi Lang ».
J'ai été alors très satisfait du vote du Sénat, sans méconnaître les arguments de faisabilité ou de pratique soulevés par Mme le minsitre. Mais la suppression pure et simple de cette disposition par l'Assemblée nationale, sans tambour ni trompette, si je puis dire, bien que l'on soit dans le domaine des oeuvres d'art (sourires) , m'a conduit à déposer de nouveau cet amendement, sous une forme différente.
Là encore, madame le ministre, je ne méconnais pas les difficultés. Mais je rappelle que nous connaissons le cas d'artistes célèbres, tels Claude François, Daniel Balavoine ou Coluche, dont les enfants sont privés d'une partie de leurs droits, ces derniers concernant, je le précise, les modes d'exploitation des oeuvres qui n'étaient pas prévus lors de la signature des contrats. Il s'agit, en particulier, des vidéocassettes, sur lesquelles les héritiers des artistes disparus n'ont plus de droits. Il n'est pas possible d'accepter ce genre de chose.
Et, à l'heure actuelle, certaines personnes touchent des droits qui, au regard du droit de la propriété intellectuelle, ne leur appartiennent pas, parce que la loi est faite ainsi. Ce n'était d'ailleurs pas forcément, à mon avis, ce que voulait le législateur ; mais il s'est trouvé que les conséquences sont celles-là.
Madame le ministre, je me tourne donc vers vous avec amitié et affection. Si vous nous dites que vous allez examiner ce point, qui n'est pas mince, avec le souci de trouver rapidement, d'une manière ou d'une autre, une solution, j'accepterai alors de faire un geste pour faciliter le débat et accélérer nos travaux, en retirant cet amendement. Mais je souhaiterais vraiment que vous m'indiquiez ce que vous comptez faire pour que les héritiers ne continuent pas à être injustement privés de leurs droits, comme ils le sont actuellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je vais m'efforcer d'éclairer M. Charasse sur les raisons de ma résistance à sa proposition, dont je partage l'esprit.
La loi Lang été adoptée à une date précise, et, encore une fois, je ne vois pas comment nous pourrions appliquer les termes de cette loi à des contrats antérieurs à son adoption.
Quelle serait la porte de sortie ? Je n'ignore pas, en effet, l'existence de situations particulièrement injustes.
Plutôt que de trouver une mesure d'application générale remontant dans le temps aux contrats antérieurs à l'adoption de la loi Lang, mieux vaudrait, à mon avis, rechercher des réponses ponctuelles négociées avec l'INA et les sociétés de droit. Telle pourrait être la recommandation que je pourrais faire. Mais l'application globale de ces dispositions à l'ensemble des contrats antérieurs me paraît, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Charasse, soulever des difficultés matérielles importantes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Excusez-moi de retenir l'attention de la Haute Assemblée un instant de plus ; mais c'est, à mon avis, un sujet suffisamment grave pour qu'il ne soit pas évacué rapidement, comme d'ailleurs l'avait fait avec sérieux le Sénat en première lecture.
Le problème, c'est que la loi s'impose pour le moment, qu'elle enlève les droits des héritiers et qu'elle créée, si je puis dire, un droit pour les non-héritiers.
Si, dans mon esprit, il n'est bien évidemment pas question de remonter en arrière et de donner une portée rétroactive au texte - les dispositions complémentaires que j'ai ajoutées à cet amendement par rapport à la lecture précédente du Sénat vont dans ce sens - au moins pourrions-nous décider que, pour le futur, les droits à venir, dans un délai de cinquante ans, rentrent dans la pleine possession des héritiers des artistes concernés.
Je voudrais me faire bien comprendre : ce qui a été fait depuis la loi Lang, c'est fait, et n'en parlons donc plus ! Mais ne pourrait-on mettre désormais un terme à ce dispositif pour les contrats à venir ou les contrats à signer ?
Vous évoquez une négociation, madame le ministre. Mais je ne vois pas pourquoi les personnes qui, aujourd'hui, sont titulaires d'un droit, accepteraient, à la suite d'une simple négociation, d'y renoncer. Seul le législateur peut supprimer ou modifier cette disposition.
Si vous me dites, par exemple, que vous allez demander à l'inspection générale de votre ministère d'essayer de trouver une solution, qui donnera lieu à un texte mais dans un délai relativement bref - le temps passe, et la loi Lang date déjà de quinze ans -, je serai alors prêt, là encore, à faire un geste.
Mais, madame le ministre et chère amie, la solution que vous suggérez, qui consiste à essayer d'aboutir par la négociation, n'est pas praticable parce que les bénéficiaires de la loi actuelle ne renonceront pas à leurs droits : ils ont aujourd'hui le droit d'exploiter sans rien reverser aux héritiers, et je ne vois donc pas pourquoi ils décideraient par pure bienveillance d'agir autrement. Il faut qu'un texte le leur impose !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis AA est rétabli dans cette rédaction.
Article 5 bis AB