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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. L'article 5 bis AB a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 25 à est présenté par M. Hugot, au nom de la commission.
L'amendement n° 134 est déposé par MM. Plancade, Charasse, Charmant, Demerliat, Pastor, Roujas et Saunier.
Tous deux tendent à rétablir l'article 5 bis AB dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 321-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-8-1. - Une fois par an, et pour l'organisation d'une fête patronale ou à caractère strictement local, les communes de moins de cinq cents habitants sont exonérées du versement aux sociétés de perception et de répartition des droits du montant des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogramme.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9, la rémunération de ces droits est prélevée sur les sommes mentionnées aux 1° et 2° de cet article. Le rapport prévu au dernier alinéa du même article fait état du montant et de la répartition de ce prélèvement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir, dans une rédaction améliorée, l'article 5 bis AB adopté par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Plancade. Je me félicite que la commission ait repris cet amendement que plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposé lors de la deuxième lecture de ce texte. M. Charasse, car j'étais absent ce jour-là, l'avait défendu avec vaillance et avait obtenu satisfaction, bien que les avis aient été partagés sur l'ensemble des travées.
La rédaction proposée nous convient totalement. A l'Assemblée nationale, le rapporteur avait émis un avis favorable, et je regrette, madame la ministre, que vous en ayez demandé la suppression et que, aujourd'hui, vous mainteniez la même position. Si je peux en partie le comprendre, je pense qu'il s'agit quand même d'une maladresse à l'égard des communes rurales.
M. Hilaire Flandre. C'est même une faute !
M. Jean-Pierre Plancade. Bien entendu, je dis cela sans remettre en cause le large soutien que j'apporte à ce gouvernement, et en particulier à son ministre de la culture.
Je souhaiterais vous communiquer quelques éléments pour éclairer le contenu de cet amendement.
Je voudrais tout d'abord répondre aux remarques formulées à l'encontre de cet amendement.
Il existe déjà un accord entre l'Association des maires de France et la SACEM. C'est vrai. Mais que dit cet accord ?
Depuis le 1er juin 2000, les communes bénéficient de la procédure dite du « forfait libératoire », à condition que la manifestation se déroule dans une enceinte délimitée inférieure à 300 mètres carrés et que le budget total de la manifestation ne dépasse pas 5 000 francs. Autrement dit, très peu de communes, voire aucune, pourront bénéficier de cette mesure.
Par ailleurs, cette procédure ne pourra profiter qu'aux communes adhérentes à l'Association des maires de France. Les autres communes n'auront rien.
D'autres remarques ont été faites sur la taille des communes. Pourquoi se limiter à 500 et pas à 1 000 ou à 300 ? Je crois que l'Assemblée nationale, la dernière fois, quand elle a voulu voter ce texte - c'était d'ailleurs aussi le sens de notre amendement - souhaitait affirmer un principe en direction de ces communes. Ce n'est donc pas le nombre, bien évidemment, qui constitue l'obstacle que l'on veut nous opposer.
En fait, cet amendement n'aurait pas sa place dans ce projet de loi ; il ne se justifierait pas ici. C'est en tout cas ce que l'on nous dit. Seulement, mes chers collègues, jusqu'à présent, je n'ai jamais rencontré un parlementaire, député ou sénateur, qui se déclare satisfait de ce qui se passe dans des communes. « La SACEM exagère, les droits sont trop chers, nous avons de petits budgets », ai-je entendu partout !
Si, aujourd'hui, à l'occasion d'un projet de loi qui nous permet d'examiner, au fond, les conditions de fonctionnement de la SACEM, nous ne pouvons pas dire ce que nous souhaitons pour un certain nombre de nos communes, je ne sais pas quand le moment sera venu ! Si nous ne le faisons pas maintenant, ce sera une occasion manquée en direction des communes rurales.
Puis, on nous objecte que nous touchons aux droits d'auteur. Le reproche a été formulé, d'ailleurs - je dois le dire - sur toutes les travées.
Tout d'abord, personnellement, je suis très attaché à la défense des droits d'auteur, parce que je considère qu'il s'agit là d'un droit moral et d'un droit inaliénable de la propriété intellectuelle. Mais ici, il s'agit tout simplement d'accorder la gratuité pour une manifestation annuelle, gratuité compensée sur les fonds non redistribués - j'y insiste - que gère la SACEM, et sur l'utilisation desquels, d'ailleurs, au demeurant, beaucoup de personnes s'interrogent, à tel point que nous envisageons de faire vérifier la SACEM par un organisme de contrôle. Vous n'avez pas souhaité que ce soit la Cour des comptes, ce que je regrette ; en tout cas, un contrôle de sa gestion sera effectué pour plus de transparence.
Au fond, c'est pour aller dans ce sens qu'il vous est proposé, d'une certaine manière, de clarifier une ligne budgétaire, de rendre transparente la dépense en faveur des petites communes rurales, puisée dans l'importante cagnotte que gère la SACEM et dont aucun auteur, compositeur, interprète ne bénéficie directement, puisqu'il s'agit de fonds non redistribués.
Alors, on peut, évidemment, avancer l'idée, comme cela a été dit, que ces fonds servent à des actions en faveur de la créativité, de la promotion de la musique. Parfait !
Cependant, on peut estimer aussi qu'une partie de ces fonds puisse aller en direction de manifestations culturelles qui touchent les territoires les plus démunis. Nous donnerions d'ailleurs ainsi à la SACEM l'occasion de faire une belle action de solidarité territoriale et pas seulement, comme on peut le craindre et comme c'est dit çà et là, une action en direction des manifestations les plus prestigieuses, qui bénéficient déjà, elles, de beaucoup d'argent.
Madame la ministre, mes chers collègues, je pense que nous sommes en présence d'une maladresse, mais qu'il nous est donné l'occasion, comme je viens de l'indiquer, d'accomplir un bel acte de solidarité. En effet, nous sommes en train de préparer les conditions de circulation de la communication du siècle prochain, conditions qui vont largement dépasser nos frontières et qui vont permettre, entre autres, le développement des télévisions de proximité, des télévisions locales, dont on sait, parce que nous en connaissons les coûts, qu'elles concerneront d'abord les agglomérations, ce qui est, au demeurant, une bonne chose.
Dans le même temps, nous savons tous dans quelle situation financière se trouvent nos communes : nos maires jonglent avec des bouts de ficelle pour boucler le budget de telle ou telle action, et à cela s'ajoute un bénévolat permanent.
Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons qu'il est important d'envoyer un signe au monde rural, de façon simple et juste, de lui faire un clin d'oeil de solidarité avec le message suivant pour préparer le troisième millénaire : « On ne vous oublie pas ! »
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. J'ai bien écouté les propos qui ont été tenus mais, en tant que ministre de la culture, je dois préserver, d'une part, les droits d'auteur en tant que tels, et, d'autre part, la responsabilité des sociétés d'auteurs.
Comme vous l'avez vous-même souligné, certains accords ont déjà été conclus avec les sociétés d'auteurs. Tout comme vous, j'estime que ces accords pourraient être plus étendus et améliorés, mais ce n'est pas à la loi qu'il appartient d'imposer cette atteinte aux droits d'auteur.
Quoi qu'il en soit, la Haute Assemblée décidera. Je comprends bien les raisons qui sont les vôtres, mais je suis aussi gardienne du principe des droits d'auteur. S'ils doivent être limités, je souhaite qu'ils le soient sur une base conventionnelle entre les sociétés d'auteurs et les collectivités locales, et pas par une disposition législative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25 et 134, repoussés par le Gouvernement.
M. Louis de Broissia. Je vote contre, parce que je défends les droits d'auteur !

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis AB est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 bis A




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