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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 6. - L'article 53 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 53. - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l'article 43-7, pour chaque société ou établissement public :
« - les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;
« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;
« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« II. - Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sont consultés, chacun en ce qui le concerne sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.
« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de la société Arte-France, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.
« II bis. - Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'image, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte de l'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses en précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés.
« A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires.
« III. - Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également les modifications apportées, en cours d'exercice, à ces budgets prévisionnels par les filiales.
« IV. - Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.
« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° du précitée ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement.
« V et VI. - Non modifiés. »
Je suis saisi de huit amendements présentés par M. Hugot, au nom de la commission.
L'amendement n° 26 tend, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « entre l'Etat », à insérer les mots : « , représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, ».
L'amendement n° 27 vise, dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à remplacer les mots : « de service public » par les mots : « du service public ».
L'amendement n° 28, a pour objet, à la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
L'amendement n° 29 tend à compléter, in fine, le I du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes contrats prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public. »
L'amendement n° 30 vise, dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
L'amendement n° 31 tend à rédiger comme suit le début du troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Le président de chaque société mentionnée au premier alinéa du I présente chaque année ».
L'amendement n° 32 a pour objet, après le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marques et du parrainage. »
L'amendement n° 33 vise, à la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avec l'amendement n° 26, nous proposons le retour au texte du Sénat s'agissant de la participation du ministre des finances à la signature des contrats d'objectifs.
L'amendement n° 27 est un amendement rédactionnel, et l'amendement n° 28 un amendement de coordination.
Avec l'amendement n° 29, nous poposons le retour au texte du Sénat concernant les indicateurs de qualité qui doivent figurer dans les contrats d'objectifs.
L'amendement n° 30 est un amendement de coordination avec la suppression des filiales numériques.
Enfin, les amendements n°s 31 et 32 sont des amendements de retour au texte du Sénat, et l'amendement n° 33 un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 26, 27, 28, 29 30, 32 et 33, et il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 31.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 139 tend à rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du III du texte proposé par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision. »
L'amendement n° 140 vise, à la fin du second alinéa du IV du texte proposé par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 139 opère un retour au texte initial pour renforcer la cohérence budgétaire de la société France Télévision, dont le conseil d'administration reçoit le pouvoir de modifier en cours d'exercice la répartition initiale de la redevance entre les sociétés filiales.
En conséquence, nous tempérons le dispositif en prévoyant la consultation des conseils d'administration des sociétés filiales. Un changement de la répartition initiale est un élément notable de modification des conditions de gestion. Il nous paraît donc souhaitable que les conseils d'administration des filiales soient consultés.
L'objet de l'amendement n° 140 est différent : si de nouvelles exonérations de la redevance devaient être décidées à l'avenir, il serait préférable que le Parlement se prononce alors sur leur remboursement éventuel à France Télévision. Mieux vaut prévenir que guérir !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 139 et 140 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 139.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 140. Les exonérations de redevance qui seraient décidées à l'avenir doivent être automatiquement remboursées à France Télévision !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 140.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Lors des lectures précédentes, j'ai déjà affirmé mon accord avec cette disposition, et je trouve que nous aurions tort de nous y opposer.
Je sais bien que nous votons les exonérations et le remboursement de celles-ci au moment de l'examen des lois de finances, mais nous le faisons dans un contexte bien particulier, qui impose un équilibre général et des contraintes spécifiques.
Le fait de demander expressément l'avis du Parlement - et pour la première fois, mes chers collègues ! - pour déterminer si des exonérations doivent ou non être remboursées me paraît une ouverture : que le Parlement ait à se prononcer sur le remboursement de telles exonérations nous donne la garantie que celles-ci seront pérennisées à l'avenir et ne seront pas remises en cause.
Mes chers collègues, vous avez été nombreux ici à vous battre, avec mon ami Louis de Broissia et avec moi et comme je l'avais fait dans le passé à l'Assemblée nationale, pour le remboursement des exonérations par les gouvernements successifs. Mais nous avons toujours vu triompher la thèse du ministre du budget !
Aujourd'hui, règne une sorte d'euphorie budgétaire, ou plutôt - soyons modestes ! - une certaine aisance budgétaire. De plus, le présent débat s'inscrit dans une perspective électorale. Mais si, demain, des rigueurs budgétaires nouvelles apparaissent, que fera le ministre du budget ? Son premier réflexe sera de lorgner sur les 3 milliards de francs de remboursement d'exonérations, en prétendant que telle société de programmes dispose de suffisamment de stocks et que, après tout, pour l'année qui vient, on peut se contenter de 1,5 ou de 2 milliards de francs de remboursement d'exonérations et que l'on compensera plus tard ! Ces raisonnements, nous les avons tous entendus !
Or, pour une fois, on demande au Parlement d'affirmer que le remboursement doit être intégral. Cela signifie que si l'on sollicite notre avis pour les nouvelles exonérations, on ne pourra pas ignorer notre point de vue pour les exonérations déjà en place. Nous aurons à donner notre avis, et il s'agit là d'une ouverture, mes chers collègues. C'est pourquoi je vous demande instamment de voter cet amendement, car ne pas l'adopter serait une faute politique eu égard au remboursement des exonérations, à leur pérennisation, que nous souhaitons tous.
M. Paul Blanc. Il faut aller plus loin : supprimer la redevance !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. S'agissant de l'amendement n° 140, je voudrais dire, comme je l'ai fait lors de la deuxième lecture, que le financement du service public est crucial pour permettre la baisse des recettes publicitaires, d'une part, et pour préserver l'avenir de l'industrie de programmes en France, d'autre part ; nous savons à quel point celle-ci souffre d'un sous-financement.
Le remboursement des exonérations de redevance, qui est prévu par la loi, est un énorme progrès ; d'ailleurs, madame le ministre, vous aviez été à l'origine d'un début de remboursement dans une période précédente.
Bien sûr, les exonérations de redevance peuvent être justifiées par la politique sociale, et je ne les remets nullement en cause. Il me semble cependant absolument fondamental que la loi prévoie sans exception que les exonérations de redevance seront remboursées au service public ainsi que celles qui pourraient être décidées ultérieurement.
Comme l'a dit à l'instant notre collègue Michel Pelchat, il ne faut surtout pas donner l'occasion, en période de basses eaux budgétaires, à un parlement qui serait soucieux de l'équilibre budgétaire, de revenir sur l'équilibre de l'audiovisuel public.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Je partage tout à fait le point de vue de notre collègue Michel Pelchat, et je pense qu'il faudrait même aller plus loin et supprimer purement et simplement la redevance ! Je l'avais d'ailleurs suggéré ici même lorsque nous avons débattu de la fameuse « cagnotte ».
Hier soir, j'ai regardé, sur TF 1, un reportage consacré à la redevance audiovisuelle. Un rapport vient d'ailleurs d'être rédigé sur cette question. J'ai pu constater qu'elle donnait lieu à de nombreuses fraudes et que son encaissement coûtait cher. En outre c'est une injustice car ce sont une fois de plus toujours les mêmes qui paient.
Il faudrait donc aller plus loin, je le répète, et supprimer purement et simplement la redevance, quitte à ce que le ministère du budget donne aux services publics les moyens de fonctionner dans des conditions correctes.
Cela étant, je suis d'accord avec M. Pelchat, c'est déjà un premier pas, et je voterai donc l'amendement n° 140.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, repoussé par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)
(M. Jacques Valade remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

Article 6 bis




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