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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 15 A. - I. - Dans l'article 21 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés.
« II et III. - Supprimés.
Par amendement n° 39, M. Hugot au nom de la commission, propose de rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le Premier ministre définit également la répartition des fréquences libérées par le passage du mode analogique au mode numérique de la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévison entre :
« - celles qui sont assignées à des administrations de l'Etat en vue de leur attribution notamment à des services de télécommunication ou de sécurité ;
« - celles dont l'attribution ou l'assignation sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« En outre, lors du passage de l'utilisation des fréquences analogiques à l'utilisation des fréquences numériques, les fréquences analogiques libérées pourront être, dans une proportion significative, attribuées à des télévisions d'expression locale et de proximité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de retour au texte adopté en deuxième lecture par le Sénat afin de prévoir l'affectation préférentielle aux nouveaux services de télécommunication et de télévision locale des fréquences libérées par le passage à la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, il est prématuré, alors que l'on n'est pas encore passé au numérique hertzien, de prévoir dès à présent le dispositif de réattribution des ressources en fréquences analogiques lorsqu'elles seront libérées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 A, ainsi modifié.

(L'article 15 A est adopté.)

Article 15 B




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