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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 21. - L'article 28 de la même loi este ainsi modifié.
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : "La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux ... (le reste sans changement)" ;
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que du développement de la télévision numérique de terre" ;
« 2° Le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :
« - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont 10 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, avec au minimum un titre par heure ;
« - soit pour des radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 15 % au moins du total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions ;
« 2° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le développement, par des dispositifs adaptés, de l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ; ».
« 3° Le septième alinéa (3°) est supprimé ;
« 4° Supprimé.
« 5° Après le dix-septième alinéa (12°), sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire ;
« 14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ;
« 15° Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter. »
« 6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi, et notamment de son article 27, et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 pourront être régulièrement révisées sur un ou plusieurs des points précédemment énumérés. »
Par amendement n° 51, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de l'article 21 :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : "I. - La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ... (le reste sans changement)" ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Retour au texte du Sénat, par cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 52, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa (1° bis) de l'article 21.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Par cohérence, retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 53, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les septième et huitième alinéas de l'article 21 :
« - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
« - soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions ; »
Cet amendement a été assorti d'un sous-amendement n° 131, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui tend, à la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour les septième et huitième alinéas de l'article 21 à supprimer les mots : « et 10 % de nouvelles productions ».
Par amendement n° 135, MM. Pelchat et Bernard proposent, à la fin du septième alinéa de l'article 21, de remplacer les mots : « dont 10 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, avec au minimum un titre par heure ; » par les mots : « un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ; ».
Par amendement n° 122 rectifié bis, MM. Pelchat et Bernard proposent, dans le huitième alinéa de l'article 21, de remplacer les mots : « dont 15 % au moins provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions », par les mots : « dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de retour au texte du Sénat en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres musicales d'expression française.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre le sous-amendement n° 131.
Mme Danièle Pourtaud. Six ans après l'instauration de quotas de chansons d'expression française à la radio par la loi de 1994, modifiant la loi de 1986, il est apparu nécessaire à tous d'adapter ces quotas avec plus de souplesse en fonction des différents formats de radios.
Aujourd'hui, les radios doivent diffuser 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Afin de s'adapter à la réalité d'un paysage radiophonique de plus en plus « formaté », il est proposé, sur toutes les travées, de garder cette règle générale et de pouvoir la moduler en fonction des formats des radios.
Le groupe socialiste avait pris part à ce débat dès le première lecture, en proposant cette version que le Sénat n'avait malheureusement pas retenue : radio patrimoine, 60 % de chansons d'expression française, dont 5 % de nouveaux talents et de nouvelles productions ; radio jeunes talents, 35 % de chansons en français, dont 25 % de nouveaux talents.
Nous n'avons pas pu être entendus sur les radios patrimoine, à propos desquelles le texte a évolué au fil des navettes.
En revanche, je persiste à penser que nous pourrions trouver un accord pour ce qui a trait aux radios jeunes talents.
Notre souci est de favoriser l'émergence de la jeune création tout en tenant compte des contraintes de programmation des radios liées à leur public spécifique. Notre sous-amendement tend donc à appréhender pour le format « jeunes talents » les seuls « nouveaux talents » afin de rendre plus efficace le dispositif, qui ne doit pas, à notre sens, pénaliser les programmations de jeunes talents, du fait de la compensation par les nouvelles productions.
Voilà pourquoi j'espère que ce sous-amendement retiendra l'attention du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre les amendements n° 135 et 122 rectifiés bis.
M. Michel Pelchat. Avec l'amendement n° 135, j'en reviens au texte que j'ai déjà présenté lors des précédentes lectures pour les radios de patrimoine.
Le système des « 40 %, 20 % » a donné des résultats que tout le monde reconnaît : cette disposition a en effet permis que plus de 60 % des enregistrements commercialisés en France soient francophones, pourcentage que n'atteint aucune autre nation d'Europe.
Il faut donc en revenir à une disposition qui me paraît sage : deux dérogations pour ces formats spécifiques de radios. Ainsi, les radios de patrimoine devraient diffuser 60 % de titres en français, dont 10 % de nouvelles productions, avec au minimum un titre par heure en moyenne.
Ce dispositif me paraît préférable à la rédaction actuelle, qui prévoit 10 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, avec un minimum d'un titre par heure. J'attire l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur ce point : jamais les responsables de ces radios ne pourront programmer un titre par heure et 10 % au moins du total de nouvelles productions, de nouveaux talents.
Sur les radios de patrimoine, on entend Charles Trénet, Tino Rossi... et quelques autres moins anciens. Si, d'un seul coup, les auditeurs doivent écouter de jeunes talents, ils seront désorientés.
Obliger ces radios à programmer de jeunes talents, à raison d'un titre par heure « sec », sans prévoir de faire une moyenne sur l'ensemble de la journée, me paraît totalement irréaliste. J'ajoute que jamais le CSA ne pourra exercer un contrôle.
Mon amendement, en revanche, prévoit la diffusion d'un titre par heure en moyenne, ce qui permet au CSA de faire figurer dans la convention un pourcentage : quatorze titres à l'heure, cela fait 7 % ; douze titres, 8 %, et ainsi de suite jusqu'à 10 %, un jour prochain, je l'espère.
Pour ces radios de patrimoine, il n'est pas question de diffuser toutes les heures des disques de jeunes talents, qui ont leurs radios spécialisées - je reviendrai tout à l'heure sur ce point.
Quant à l'amendement n° 122 rectifié bis, il a un objet voisin de celui de l'amendement n° 135.
Le texte de l'Assemblée nationale est extraordinaire : il accorde une dérogation à des radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents en les autorisant à diffuser non pas 40 %, voire 35 % de titres francophones, mais 15 % ! J'aimerais que l'auteur de cet amendement m'explique pourquoi. Une radio veut se spécialiser dans la diffusion de jeunes talents, et l'on réduit le pourcentage des chansons en français ! C'est incompréhensible !
Je pense donc qu'il faut revenir au texte initial. On peut effectivement, par voie de convention avec le CSA, autoriser le pourcentage de 35 %, mais il faut prévoir que la diffusion porte, pour au moins 25 % du temps d'antenne, sur de jeunes talents. C'est ce que nous avions décidé.
Lors de la précédente lecture, j'avais imposé un quota de 10 % de nouvelles productions. Certes, c'était un peu contraignant pour ce type de radios, bien que cela se justifie. Admettons que l'on renonce au quota de 10 % de nouvelles productions pour ces radios et que l'on maintienne au moins 35 % de titres francophones et 25 % au moins de jeunes talents.
Je souhaiterais que cet amendement soit adopté par le Sénat, car le texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, est vraiment incompréhensible.
A ce propos, j'ai noté un petit incident qui vous a opposé à l'un de vos collègues, monsieur Renar. Selon moi, les observations qu'il a faites sont justes et fondées.
Cet amendement est tout à fait raisonnable et il devrait recueillir l'assentiment général et unanime. (Rires). Je crois que le dispositif proposé fera la preuve de son efficacité. Ces choses-là, il faut y travailler longtemps, monsieur le président,...
M. le président. Personne ne vous dit le contraire, mon cher collègue. Je me permets simplement de vous faire observer que, si nous adoptions l'amendement n° 53, vos amendements, si intéressants soient-ils, n'auraient plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 135 et 122 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 131 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 131.
Quant aux amendements n°s 135 et 122 rectifié bis, elle estime qu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 53.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53, le sous-amendement n° 131 et les amendements n°s 135 et 122 rectifié bis ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Contrairement à M. le rapporteur, j'estime que l'amendement n° 122 rectifié bis et le sous-amendement n° 131 répondent à la même préoccupation, et je ne crois pas qu'ils soient satisfaits par l'amendement n° 53.
En fait, pour ma part, je suis favorable à une partie de l'amendement n° 53, jusqu'aux mots : « 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ». En revanche, je ne suis pas favorable à la mention de 10 % de nouvelles productions.
Je ne pourrais donc émettre un avis favorable sur l'amendement n° 53 que sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 131.
Quant aux amendements n°s 135 et 122 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 131.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Tout en soutenant l'amendement n° 53, je souhaite attirer l'attention de M. le rapporteur sur le fait que cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne satisfait ni M. Pelchat ni moi-même dans ce que nous proposons respectivement par son amendement et par mon sous-amendement.
En fait, nous poursuivons, me semble-t-il, le même but, monsieur le rapporteur.
Il s'agit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical - à qui on fixe 60 % de chansons françaises - d'introduire un assouplissement en précisant que les nouvelles productions peuvent représenter 10 % du total avec un titre par heure en moyenne, et non pas avec au minimum un titre comme cela figure dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Sur ce point, nous sommes d'accord avec la démarche de la commission.
Pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, nous poursuivons le même objectif. Il s'agit de favoriser les jeunes talents. Or le fait de préciser qu'il est possible de diffuser 10 % de nouvelles productions nous semble affaiblir le dispositif.
Je demande donc avec insistance à M. le rapporteur de bien vouloir donner un avis favorable au sous-amendement n° 131. L'amendement de M. Pelchat serait ainsi satisfait et nous pourrions voter l'amendement n° 53.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. L'amendement n° 53 me conviendrait parfaitement si on en restait aux 25 % de nouveaux talents.
Mme Danièle Pourtaud. C'est ce que je propose.
M. Michel Pelchat. Mais oui, madame ! Je suis d'accord avec vous, pour une fois.
Je propose que nous nous retrouvions tous sur un même texte. Il n'est pas question de bataille politique dans cette affaire ! Nous sommes tous d'accord, au moins dans cette assemblée. Evitons donc que l'Assemblée nationale n'ait à débattre à nouveau de ces dispositions !
Si on lui soumet un texte qui ne lui convient pas, elle va le discuter à nouveau, et elle risque d'en revenir au texte qu'elle avait initialement adopté.
Je pense que nous pourrions faire l'unanimité autour de l'amendement de la commission. Monsieur le rapporteur, je suis prêt à me rallier à l'amendement n° 53 si les 10 % de nouvelles productions étaient supprimées. En fait, il suffirait de tenir compte dans l'amendement du sous-amendement de Mme Pourtaud et de mon amendement n° 122 rectifié bis.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission avait souhaité que l'on reprenne intégralement le texte de seconde lecture. Toutefois, nous ne sommes pas insensibles à la recherche d'une convergence en faveur des jeunes talents et d'une lisibilité du système. Je souscris donc à la proposition de modifier l'amendement n° 53 en supprimant les mots : « et 10 % de nouvelles productions ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Hugot au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit les septième et huitième alinéas de l'article 21 :
« - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
« - soit pour les radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ; ».
En conséquence, le sous-amendement n° 131 et l'amendement n° 122 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 rectifié ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. C'est de la belle ouvrage, monsieur le président !
Je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 54, M. Hugot, au nom de la commission, propose de remplacer le onzième alinéa (3°) de l'article 21 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Tout service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention en application du I du présent article, ou une convention en application de l'article 33-1, ou une convention portant sur un ou plusieurs des points mentionnés aux quatrième à dix-huitième alinéas du I du présent article.
« Tout service de communication audiovisuelle autre qu'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après que son éditeur a effectué une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui fixe le régime du conventionnement des services de radio et de télévision diffuseurs numériques de terre et le régime de déclaration préalable des autres services diffusés en mode numérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le 5° de l'article 21 :
« 5° Après le dix-septième alinéa (12°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer les deux derniers alinéas de l'article 21.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit du retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22




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