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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 27. - Il est inséré, dans la même loi, un article 34-2 ainsi rédigé :
« Art. 34-2. - Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par satellite, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette déclaration ne peut être présentée que par une société.
« La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, l'équilibre économique des relations avec les éditeurs de services, la composition du capital de la société ainsi que tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
« Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Pour l'application des articles 41-3 et 41-4, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 2-2.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée et dans le mois suivant la déclaration prévue au premier alinéa ou la notification prévue au troisième alinéa, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services par satellite, soit à une modification de la composition ou de la structure d'une offre, s'il estime que cette offre ne satisfait pas ou ne satisferait plus aux critères et obligations prévus au précédent alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128, M. Pelchat propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « ses modalités de commercialisation », d'insérer les mots : « ,la durée des contrats passés avec les éditeurs aux fins de mise des services à disposition du public, la contribution au développement des services proposés, en particulier celle affectée aux services en langue française ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, ».
Par amendement n° 87, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « l'équilibre économique de ses relations avec les éditeurs de services, » par les mots : « la contribution au développement des services proposés, en particulier celle affectée aux services en langue française ayant conclu une convention en application de l'article 33-1 ; ».
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Michel Pelchat. Cet amendement, que j'ai déposé lors des précédentes lectures et qui avait été adopté par notre assemblée, a pour objet de permettre, à l'instar du câble, un contrôle, par le CSA, de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne. Cela me paraît indispensable pour notre production nationale et européenne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 87 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 128.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 87 vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture s'agissant des relations des distributeurs de services satellitaires avec les éditeurs.
En ce qui concerne l'amendement n° 128, la commission émet un avis défavorable, non point parce que l'orientation n'est pas satisfaisante, mais parce que cet amendement vise à instaurer non pas une obligation mais une faculté. Il convient, me semble-t-il, d'aller plus loin que cela.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 128 et 87 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Pelchat, l'amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Michel Pelchat. Je le maintiens, monsieur le président.
Permettez-moi de récuser totalement les affirmations faites un peu à la légère sur cet amendement.
Que l'on y soit favorable ou non, il n'est en aucun cas permis de dire, si on le lit attentivement, qu'il vise à instaurer une faculté. Il s'agit de créer, pour le CSA, l'obligation d'un contrôle de la contribution des distributeurs d'émissions par satellites à la production nationale et européenne. C'est bien une obligation ! Je ne peux donc laisser dire qu'il s'agit d'une disposition facultative.
De surcroît, je rappelle que cet amendement avait été adopté en l'état par notre assemblée lors de la précédente lecture.
Il est des moments où il faudrait peut-être examiner plus attentivement les textes avant de se prononcer. Voilà ce que je tenais à dire.
Je maintiens cet amendement, et je le voterai.
Je voterai également l'amendement de la commission, qui me semble aller dans le même sens. En effet, moi, je lis les textes attentivement, et non pas superficiellement !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je souhaite faire une petite mise au point, non pour répondre à notre collègue M. Pelchat mais pour m'étonner de la teneur de son propos. Je veux lui faire remarquer que la disposition qu'il prévoit dans son amendement concerne la déclaration.
Les amendements de la commission, et j'invite à M. Pelchat à les lire, ont l'avantage d'inclure les dispositions qu'il préconise. Il s'agit des amendements n°s 90 rectifié et 91, qui prévoient, en effet, l'obligation d'inclure dans les décisions du CSA les dispositions que M. Pelchat propose.
C'est la raison pour laquelle la commission préfère ses deux amendements, qui, je le répète, répondent exactement au souhait de M. Pelchat tout en offrant des garanties supplémentaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture et relatif au régime du numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Hugot, au nom de la commission, propose, au début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » par les mots : « Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, concerne le pouvoir de fixer les seuils de services indépendants dans les bouquets satellitaires sous la forme de décisions homologuées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90 rectifié, M. Hugot, au nom de la commission, propose, après les mots : « chaque distributeur de services par satellite », de rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « doit inclure dans son offre une proportion minimale de services en langue française qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, concerne le champ d'application des dispositions relatives au seuil de services indépendants des bouquets satellitaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, M. Hugot, au nom de la commission, propose, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, en fonction des différentes catégories de services, la durée minimale des contrats passés avec les éditeurs aux fins de mise des services à disposition du public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, concerne le pouvoir de fixer, par une décision homologuée par décret en Conseil d'Etat, la durée minimale des contrats passés entre les distributeurs de services satellitaires et les éditeurs de services.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 133, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés le service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45.
Le parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Afin de ne pas prolonger le débat, je précise simplement que cet amendement concerne la clause de transport obligatoire, sur le satellite cette fois, pour TV 5 ; c'est le corollaire de ce que nous avons fait tout à l'heure, par l'amendement n° 132, pour les réseaux câblés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même traitement pour le satellite que pour le câble : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable. J'ajouterai simplement, pour l'information de la Haute Assemblée, que le Canada a créé l'obligation pour les bouquets canadiens de reprendre TV 5. Il serait donc bienvenu que nous fassions de même, voire que cet exemple s'étende à un maximum de pays francophones.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « le mois » par les mots : « les quinze jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, concerne le délai dans lequel le CSA peut s'opposer à l'exploitation ou à la modification d'une offre de services diffusée par satellite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067, de remplacer les mots : « aux critères et obligations prévus au précédent alinéa » par les mots : « à la déclaration préalable ou aux obligations fixées en application des quatrième et cinquième alinéas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 27 pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnées dans le présent article sont publiées au Journal officiel de la République française après avoir été homologuées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, concerne les modalités d'exercice du pouvoir de décision confié au CSA par l'article 27.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27 bis A




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