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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 27 sexies. - L'article 41-2-1 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-1-2 : » ;
« 2° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
« 3° Après le neuvième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ; ».
Par amendement n° 101, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte adopté précédemment par le Sénat en ce qui concerne le cumul possible d'autorisations de diffusion en mode analogique en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 sexies est ainsi rédigé.

Article 28




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