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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 28. - I, I bis, II, III et III bis. - Non modifiés.
« IV. - L'article 42-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 42-4. - Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ordonne l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes, la durée et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7. »
« IV bis, V et VI. - Non modifiés.
« VII. - Dans le premier alinéa de l'article 42-12 de la même loi, les mots : "a sollicité l'avis" sont remplacés par les mots : "a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable". »
Par amendement n° 102, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par le IV de cet article pour l'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer le mot : "ordonne" par les mots : "peut ordonner". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit du retour au texte adopté par le Sénat lors de la deuxième lecture en ce qui concerne l'insertion automatique d'un communiqué dans les programmes en cas de manquement d'un service de radio ou de télévision à ses obligations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 bis




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