Séance du 29 juin 2000
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par
laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en
application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 juin 2000, par
plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la
Constitution de la loi de finances rectificative pour 2000.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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