SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 18. - Il est inséré, après l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée, un article 58
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 58
bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour
la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par
l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de
sélection appartenant à chacun des sexes. »
Par amendement n° 24, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article 58
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques
paritaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination,
concernant les jurys constitués pour l'avancement des fonctionnaires de
l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président.
La division « Chapitre III » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 19