SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 19. - L'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 25, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des comités techniques paritaires. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « par deux alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec, rapporteur pour avis. Amendement de coordination concernant les jurys de concours de la fonction publique territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)
M. le président. La division « Chapitre IV » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article 20