SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je rappelle au Sénat que nous avons entamé avant le dîner l'examen des
amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 8.
Ces amendements, ainsi que tous les sous-amendements, ont été présentés par
leurs auteurs.
La parole est à Mme le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'ensemble des amendements et sous-amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement n°
38 s'écarte du droit de la négociation collective en subordonnant une décision
à un double accord : un au niveau de la branche, un autre au niveau de
l'entreprise. En outre, il rigidifie considérablement les possibilités de
modification du champ de travail de nuit. Enfin, il est incompatible avec le
sous-amendement n° 53 de la commission. En conséquence, la commission émet un
avis défavorable.
Le sous-amendement n° 39 n'apporte guère de précisions. La commission s'en
remet toutefois à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable au sous-amendement n° 30, par cohérence avec la
position adoptée par elle lors de l'examen de la deuxième loi sur les
trente-cinq heures.
Elle souhaite cependant attirer l'attention du groupe socialiste sur ses
conséquences pour les salariés, qui n'y trouveraient pas forcément un avantage
évident. En effet, le sous-amendement n° 30 définit le régime juridique
applicable aux salariés qui refusent d'être affectés à un poste de travail de
nuit. Il prévoit que le licenciement est, dans ce cas, individuel. La précision
est importante, car, si la qualification de licenciement économique avait été
retenue, un licenciement de plusieurs salariés aurait pu entraîner l'obligation
de réaliser un plan social.
Par ailleurs, la rédaction proposée est très proche de celle qui est retenue
dans l'article 30 de la loi « Aubry 2 » pour les salariés refusant une
réduction de leur temps de travail.
Enfin, j'attire l'attention des auteurs du sous-amendement sur la question de
la contribution Delalande. Il serait sans doute nécessaire de prévoir un
nouveau cas d'exonération concernant le travail de nuit à l'article L. 321-13
du code du travail.
Sous ses réserves, la commission est, je le répète, favorable au
sous-amendement n° 30.
Le sous-amendement n° 31 rectifié est en partie satisfait par la nouvelle
rédaction de l'amendement n° 1 rectifié
ter
. De toute façon, la
commission y est défavorable au fond, car il est, en outre, incompatible avec
son propre sous-amendement n° 66.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 40, estimant qu'il est
préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer les
contreparties du travail de nuit.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 32, car il est préférable
de laisser aux partenaires sociaux le soin de choisir les contreparties, comme
cela avait été prévu initialement.
En outre, le paragraphe VI, qui prévoit une surveillance médicale renforcée
des travailleurs de nuit répond aux préoccupations exprimées dans ce
sous-amendement au regard de la protection des salariés.
Enfin, le sous-amendement n° 32 est incompatible avec le sous-amendement n° 67
de la commission, même s'il a le mérite de garder une cohérence que n'a pas le
texte du Gouvernement.
L'amendement n° 41 s'écarte du droit de la négociation collective, en
prévoyant la nécessité d'un double accord, l'un au niveau de la branche,
l'autre au niveau de l'entreprise. Il est incompatible avec le sous-amendement
n° 67 de la commission, pour lequel je demande la priorité. D'où l'avis
défavorable de la commission.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 42, estimant qu'il est
préférable de privilégier le dialogue social par rapport au décret.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 43, il ne semble pas opportun de
subordonner un accord collectif librement négocié par les partenaires sociaux à
l'aval du comité d'entreprise. De plus, ce sous-amendement est incompatible
avec le sous-amendement n° 67 de la commission. La commission émet donc un avis
défavorable.
De même, la commission s'oppose au sous-amendement n° 33, qui est la
conséquence du sous-amendement n° 32, et au sous-amendement n° 34, qui est, en
outre, incompatible avec son propre sous-amendement n° 59.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 35, car il
lui semble préférable de laisser au décret le soin de définir la périodicité de
la surveillance médicale. Celle-ci doit en effet être variable selon
l'organisation du travail et les secteurs d'activité. Une périodicité
semestrielle peut s'imposer dans certains cas mais sans doute pas dans tous.
Le sous-amendement n° 36 apparaît inutile. D'une part, le médecin du travail a
déjà libre accès sur les lieux du travail. D'autre part, ses décisions
engageant sa responsabilité, il a donc intérêt à s'assurer réellement de la
compatibilité des postes de nuit avec la santé des salariés. Cependant, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 45. La rédaction initiale
semble préférable, car elle reprend les mêmes exigences que celles qui sont
demandées pour les salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi et pour
les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle. Il est souhaitable de veiller à la cohérence du code du
travail pour des dispositions de même nature.
S'agissant du sous-amendement n° 44, la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
Le sous-amendement n° 37 rectifié apporte une précision largement inutile, car
le troisième alinéa du paragraphe VIII prévoit déjà que le médecin du travail
peut demander le reclassement pendant toute la durée de la grossesse. Le
sous-amendement n° 61 de la commission apparaît beaucoup plus protecteur pour
les femmes enceintes ou ayant accouché.
Je demande donc à Mme Printz de bien vouloir accepter de retirer ce
sous-amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 46 apporte également une précision inutile, le médecin
du travail pouvant toujours prendre contact avec son confrère en cas de besoin.
De plus, il ne faudrait pas favoriser une certaine tutelle sur le milieu du
travail. Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 50, qui est
incompatible avec l'amendement n° 1 rectifié
ter
.
M. le président.
... amendement n° 1 rectifié
ter
auquel, je le présume, la commission
est favorable sous réserve de l'adoption de ses propres sous-amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des sous-amendements et sur
l'amendement n° 50 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
S'agissant du sous-amendement n° 53, je préfère
laisser la référence à la période de vingt-quatre heures à cinq heures, car
elle correspond aux termes mêmes de la directive du 23 novembre 1993. Dans la
mesure où les deux rédactions produisent, dans les faits, des effets
identiques, on aurait pu s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à titre
personnel, j'émets un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 38. Il a entendu fixer
les règles applicables au travail de nuit tout en laissant aux partenaires
sociaux des éléments de souplesse. Il n'apparaît pas nécessaire de subordonner
le déplacement de la période de nuit à un double niveau de négociation
obligatoire.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 39. La notion
d'« organisations les plus représentatives » vise les organisations tant de
salariés que d'employeurs qui sont reconnues comme telles au niveau national.
La suppression proposée introduit une ambiguïté.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 54. Il correspond à la
volonté du Gouvernement, en ce sens qu'il se réfère à la notion communément
admise d'organisations syndicales les plus représentatives au niveau
national.
Le sous-amendement n° 30 m'amène à formuler une réponse un peu plus longue.
C'est en effet une demande de retrait que j'adresse à ses auteurs, demande que
je tiens à motiver.
Si je comprends bien l'esprit du sous-amendement du groupe socialiste, je ne
crois pas que la formulation retenue soit bonne au regard des garanties à
donner en matière de protection des salariés. Or, je ne peux douter que le
sous-amendement ait pour objet de renforcer ces garanties.
En effet, d'une part, exclure l'application des dispositions relatives aux
licenciements économiques lorsque des salariés refusent la modification de leur
contrat de travail aboutirait à écarter l'application de la procédure de
licenciement économique dans des hypothèses fréquentes où le passage au travail
de nuit procède d'un motif économique. Cela écarterait, en cas de licenciement
collectif, l'obligation de plan social, qui constitue une garantie importante,
et, en cas de licenciement individuel isolé, ce sont d'autres garanties - je
pense par exemple au droit à la convention de conversion ou à la priorité de
réembauchage - qui ne pourraient plus jouer.
D'autre part, en l'état actuel de la loi et de la jurisprudence, l'employeur
qui est dans l'impossibilité de trouver une autre affectation au salarié et qui
procède au licenciement doit, en cas de litige, justifier sa décision devant le
juge : il doit établir qu'il avait un motif réel et sérieux de proposer au
salarié le changement important qui, comme le passage au travail de nuit,
modifie le contrat de travail. Il vaut mieux laisser au juge la liberté
d'apprécier la nature et le bien-fondé du motif avancé par l'employeur dans
chaque cas.
Nous avons peut-être des analyses différentes, mais, si je formule cette
demande de retrait du sous-amendement, c'est que je pense vraiment que ce n'est
pas la formulation qu'il propose qui garantit la meilleure protection des
salariés.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 55, là encore, l'avis du Gouvernement
est défavorable.
La possibilité de déroger à la durée maximale quotidienne de huit heures par
accord d'entreprise ou d'établissement serait susceptible d'aboutir à des
situations inégales entre des entreprises appartenant au même secteur.
En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 56, l'avis du
Gouvernement est favorable, la rédaction proposée améliorant la lisibilité du
texte.
Sur le sous-amendement n° 57, l'avis du Gouvernement est défavorable, car le
sujet me semble être d'ordre réglementaire ; or l'amendement gouvernemental
prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de dérogation
administrative à la durée maximale quotidienne de huit heures.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 66, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
Le sous-amendement n° 31 rectifié, qui est très important, tend à abaisser le
seuil que propose le Gouvernement avec l'amendement n° 1 rectifié
ter
à
40 heures.
Je dois dire aux sénatrices du groupe socialiste que cet amendement par lequel
nous proposons de passer de 44 heures à 42 heures traduit ma volonté de donner
les meilleures garanties possible aux travailleurs de nuit.
Je comprends bien leur souci d'aller le plus loin possible. Mais, franchement,
je ne peux pas me permettre, ce soir, de prendre sur moi de passer de 42 à 40
heures. Je ne peux que vous dire que je vais procéder à des consultations et
que j'ai l'espoir d'aboutir.
Franchement, je ne peux pas m'engager ce soir ; je suis très réservée.
M. le président.
Vous êtes contre l'amendement, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président : le Gouvernement est
défavorable au sous-amendement n° 40.
Il est également opposé au sous-amendement n° 32.
Le Gouvernement souhaite promouvoir le repos comme une contrepartie
obligatoire au travail de nuit, celle-ci étant plus adaptée, je l'ai dit ce
matin dans mon intervention, à la pénibilité de cette organisation du travail.
Toutefois, cette proposition conduirait à remettre en cause de nombreux accords
déjà signés et prévoyant des contreparties sous forme financière.
En conséquence, il me paraît préférable de réserver cette solution pour la
mise en place ou l'extension du travail de nuit, qui, au demeurant, a fait
l'objet de notre amendement, ce qui vous montre notre volonté d'aller le plus
possible vers les protections.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 58 de la
commission.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° 41. Il a
entendu subordonner la mise en place du travail de nuit ou son extension à de
nouvelles catégories à la conclusion d'un accord collectif et, à défaut
d'accord, à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Introduire un double
niveau de négociation obligatoire pourrait conduire à fermer la possibilité du
recours au travail de nuit dans des secteurs où la négociation de branche
n'aboutirait pas alors même que la forme d'organisation du travail
correspondrait à un besoin de l'entreprise et serait susceptible d'aboutir par
la négociation d'entreprise.
Pour ce qui concerne les contreparties au travail de nuit, le Gouvernement est
attaché au principe du repos, étant donné le besoin d'une récupération après la
fatigue physique occasionnée par le travail de nuit.
Notre amendement permet déjà d'attribuer des contreparties en repos et en
argent, et le Gouvernement souhaite laisser aux partenaires sociaux la faculté
d'user de cette dernière possibilité et de préserver les clauses des accords
déjà conclus pour les travailleurs de nuit actuellement en poste prévoyant des
contreparties uniquement en argent ou en repos.
Mme Hélène Luc.
Vous banalisez le travail de nuit, alors !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sur les sous-amendements n°s 42 et 43, l'avis du
Gouvernement est également défavorable.
Mme Hélène Luc.
Et pourquoi ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
A propos du sous-amendement n° 67, je précise que le
Gouvernement a entendu subordonner l'accès au travail de nuit à l'existence
d'un accord collectif contenant des contreparties. L'autorisation de
l'inspecteur du travail, à défaut d'existence de cet accord, vise à apporter
une garantie, notamment de vérification de l'existence des contreparties au
bénéfice des salariés concernés. C'est pourquoi je suis défavorable à ce
sous-amendement.
J'ai entendu dire tout à l'heure que le sous-amendement n° 33 était d'ordre
rédactionnel. Personnellement, je pense qu'il n'est pas seulement rédactionnel.
En effet, en cas d'existence d'un accord collectif de branche étendu, ou
d'entreprise ou d'établissement, permettant la mise en place du travail de nuit
ou son extension, aucune décision administrative n'intervient. C'est donc
uniquement l'alinéa général sur les contreparties qui doit être visé par le
texte relatif à la décision de l'inspecteur du travail. Je suis donc
défavorable à ce sous-amendement.
Sur le sous-amendement n° 59, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements n°s 34 et
35.
Mme Hélène Luc.
Pourriez-vous expliciter les raisons qui motivent votre avis défavorable ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il résulte de nombreux travaux et études scientifiques
réalisés ces dernières années que l'efficacité de la surveillance médicale des
travailleurs de nuit par la médecine du travail dépend en priorité de l'action
sur le milieu du travail. Cette action constitue de manière générale la
principale source de valeur ajoutée de la médecine du travail. C'est en effet à
partir de la double connaissance des salariés et des conditions concrètes du
travail que le médecin du travail peut proposer des corrections portant sur
l'organisation du travail et les postes en vue de mieux protéger la santé des
salariés.
Pour répondre à l'impact possible du travail de nuit sur l'accomplissement des
tâches - la vigilance, la sécurité - et sur la vie personnelle du salarié - je
pense aux rythmes biologiques et aux perturbations de la vie sociale - il est
essentiel que le médecin du travail étudie particulièrement le contenu et
l'organisation du temps de travail, analyse les contraintes et les conditions
réelles du travail, la périodicité de l'alternance des postes ou les rythmes
des horaires collectifs et des temps de pause. Compte tenu de l'importance de
cette action collective, le principe d'une base générale annuelle paraît le
mieux approprié, étant précisé, d'une part, que le salarié peut, bien entendu,
demander à tout moment à voir le médecin du travail et, d'autre part, que
j'envisage de prévoir, dans le décret qui fixera les modalités de la
surveillance médicale pour les travailleurs de nuit, une information
systématique du médecin du travail sur les arrêts maladie, ce qui permettra à
ce dernier d'intervenir sur une base individuelle, de provoquer un contact avec
le salarié, et, le cas échéant, d'ordonner des examens complémentaires.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 36. Je suis certes en accord
avec les objectifs de ses auteurs, mais l'insertion de cette proposition peut
paraître superflue. En effet, le code du travail prévoit déjà un tel
dispositif, puisque, aux termes de l'article R. 241-47, le médecin du travail
doit consacrer le tiers de son temps de travail à l'action en milieu de
travail. Cette action comporte une étude des postes et des conditions réelles
de travail dans l'entreprise.
A ce titre, et plus encore dans le cas du travail de nuit, qui appelle une
surveillance médicale attentive, le médecin du travail doit se rendre sur les
lieux du travail pour y analyser le contenu du poste occupé par le salarié
ainsi que ses contraintes.
Sur le sous-amendement n° 45, le Gouvernement émet, là encore, un avis
défavorable. Le Gouvernement souhaite en effet s'en tenir, s'agissant du I, à
la formulation de son amendement, qui s'inspire de celle qui est déjà utilisée
dans d'autres articles du code du travail avec la ré-affectation à d'autres
tâches d'un salarié inapte à l'emploi qu'il occupe. Exiger que l'empoi soit
exactement similaire au précédent serait, en outre, de nature à provoquer des
difficultés pour la mise en oeuvre de l'obligation de recherche de
reclassement, notamment dans les petites et moyennes entreprises, voire, de
façon paradoxale, à engendrer des licenciements.
De la même manière, prévoir une condition de stabilité de la rémunération est
susceptible de compromettre la réalisation du reclassement quand l'entreprise
ne pourra proposer qu'un poste alternatif correspondant à la qualification du
salarié, mais pas exactement similaire.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 44.
Ainsi que le prévoit l'article L. 236-4 du code du travail, le chef
d'établissement doit présenter, au moins une fois par an, au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, un rapport écrit dressant
le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des
conditions de travail dans son établissement. C'est un élément essentiel pour
la construction d'une stratégie de prévention dans l'entreprise. Dans la mesure
où le travail de nuit, par ses relations avec l'organisation du travail et son
incidence sur la thématique de la santé et de la sécurité au travail revêt une
importance réelle pour la qualité des conditions de travail, il est utile que
ce rapport comporte un développement spécifique à ce sujet.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 60, car il souhaite
ménager la possibilité de prendre les mesures réglementaires qui ne seraient
pas connues à ce stade et qui s'avéreraient nécessaires pour l'application des
dispositions légales relatives au travail de nuit.
Je demande le retrait du sous-amendement n° 37 rectifié, qui concerne encore
un sujet très sensible. Le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement
définissant la période pendant laquelle une femme peut bénéficier d'un poste de
jour permet de faire coïncider cette période, pour la période postérieure à
l'accouchement, avec la durée du congé postnatal, qui peut varier dans les
conditions prévues par l'article L. 122-26 du code du travail, pour aller dans
certains cas, nous le savons, jusqu'à vingt-deux semaines.
S'agissant de la période qui précède l'accouchement, je suis très sensible aux
arguments avancés par le groupe socialiste pour réclamer que la femme enceinte
bénéficie, sur sa demande, d'un poste de jour pendant une période de douze
semaines avant l'accouchement. Je suis même personnellement très favorable à
l'idée de garantir une telle période aux femmes enceintes.
Toutefois, compte tenu des conséquences d'une telle extension, notamment - et
je le dis très directement - du point de vue des dépenses prises en charge par
la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut pas prendre d'engagement formel ce
soir et souhaite prendre le temps des consultations et des expertises
nécessaires afin de pouvoir donner une réponse à l'occasion de la deuxième
lecture du texte.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 61. Le dépôt, par le
Gouvernement, d'un amendement définissant la période pendant laquelle une femme
peut bénéficier d'un poste de jour, et qui est conforme notamment à la durée
légale du congé postnatal, permet d'ajuster la mesure à la durée du congé
postnatal dans les différentes durées prévues par l'article L. 122-26 du code
du travail, qui peuvent aller jusqu'à vingt-deux semaines.
Dans un premier temps, pour nous aligner sur la convention internationale qui
traite de ce sujet, le Gouvernement avait présenté dans son amendement une
durée de huit semaines avant l'accouchement et de huit semaines après. Mais, ne
pouvant nous limiter à cela, nous avons étendu la période après l'accouchement
au moins jusqu'à la fin du congé de maternité postnatal. Reste en suspens - je
le disais précédemment - l'allongement avant l'accouchement. Voilà pourquoi,
dans le cadre de la même démarche, je souhaite plutôt le retrait du
sous-amendement n° 61.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 46. En effet, aux termes des
articles R. 241-48 et R. 241-49 du code du travail, le médecin du travail est
seul compétent pour déterminer l'aptitude d'un salarié à son poste de
travail.
En effet, il est le seul à pouvoir rapprocher et analyser l'ensemble des
données nécessaires à la détermination de l'aptitude, à savoir les informations
à caractère médical concernant le salarié de celles qui sont relatives au poste
de travail et aux conditions réelles de travail dans l'entreprise.
S'agissant des femmes enceintes, cette mission du médecin du travail s'exerce
dans le cadre d'un dispositif de surveillance médicale particulière tout au
long de la grossesse et pendant les deux années qui suivent la naissance de
l'enfant. Cela n'empêche nullement le médecin du travail, s'il le juge utile et
si le salarié en est d'accord, de prendre contact avec le médecin traitant du
salarié.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est donc de nature à garantir la
protection des femmes enceintes et ne fait pas obstacle à ce que le médecin du
travail prenne, le cas échéant, contact avec leur médecin traitant, sans qu'il
soit opportun de systématiser ces contacts.
Le sous-amendement n° 62 vise toujours l'allongement du travail de jour. J'en
demande le retrait avec le même argumentaire que celui que j'ai avancé pour le
sous-amendement n° 61.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 63, qui est
un sous-amendement de cohérence.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50. Je rappelle que près de
2 millions de salariés du secteur marchand travaillent actuellement la nuit.
Conscient de la pénibilité du travail de nuit, le Gouvernement a entendu
apporter un certain nombre de garanties à ces salariés, tout en conformant
notre législation au droit communautaire. Le recours obligatoire à la
négociation collective, l'octroi de contreparties, la mise en place d'une
surveillance médicale renforcée, une durée maximale du travail spécifique
constituent des réponses concrètes en direction de ces salariés bien plus
qu'une interdiction de principe qui serait, de plus, inadaptée à l'activité de
certains secteurs comme la santé ou les internats d'enseignement, les
transports publics, etc. Le Gouvernement encadre donc le travail de nuit et ne
favorise pas son extension.
M. le président.
Madame Dieulangard, le sous-amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Vous aviez bien compris, madame la secrétaire d'Etat, que ce sous-amendement
visait effectivement à préserver les droits des salariés qui refuseraient un
travail de nuit.
Une telle modification des horaires de travail peut en effet bouleverser
totalement toute une organisation de vie, créant des pressions parfois
insupportables et inacceptables pour l'employé qui peut avoir d'excellentes et
légitimes raisons de refuser. En cas de refus, le salarié ne doit pas être
exposé à une précarité excessive sous le prétexte des seules raisons
économiques que ferait valoir l'employeur.
La qualification d'un éventuel licenciement doit garantir un maximum de
protection aux salariés dans cette situation.
Mais nous prenons acte, madame la secrétaire d'Etat, de vos explications et de
vos assurances, et nous suivrons attentivement l'évolution des contentieux qui
pourraient découler de cette disposition.
En conséquence, nous retirons ce sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 30 est retiré.
Madame Printz, maintenez-vous le sous-amendement n° 37 rectifié ?
Mme Gisèle Printz.
Nous maintenons ce sous-amendement. Il s'agit en effet pour nous d'une
protection essentielle que nous voulons voir appliquer aux femmes enceintes
dans la période prénatale.
M. le président.
Madame le rapporteur, les sous-amendements n°s 61 et 62 sont-ils maintenus
?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Nous maintenons le sous-amendement n° 61, car il permet un
traitement plus favorable pour les femmes qui reprennent leur travail après
avoir accouché.
Nous maintenons également le sous-amendement n° 62, pour des raisons de
cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 53 repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 38 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 31 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 40, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 32, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
J'en viens à l'amendement n° 67, pour lequel la commission a demandé la
priorité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les sous-amendements n°s 41, 42, 43 et 33 n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 34 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 44, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37 rectifié, repoussé par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1 rectifié
ter,
modifié.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
J'ai fait remarquer ce matin à Mme le secrétaire d'Etat que la présentation,
au dernier moment, de cet amendement témoignait d'une mauvaise méthode de
travail. Pour notre part, sur l'ensemble des sous-amendements qu'il a suscités,
nous avons été obligés de faire confiance aveuglément à l'excellent travail de
la commission et de son rapporteur, faute de disposer du temps nécessaire pour
étudier ces textes en profondeur.
Il faut noter que le nombre des sous-amendements générés par l'amendement
déposé par le Gouvernement est pratiquement égal au nombre des amendements
portant sur l'ensemble de la proposition de loi.
En clair, cela signifie que cet amendement auraît dû constituer à lui seul un
projet de loi de mise aux normes d'une directive européenne.
A ce propos, je tiens encore à attirer votre attention sur un point, madame le
secrétaire d'Etat : comment, demain, ou après-demain, nos concitoyens vont-ils
appréhender cette proposition de loi sur l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes ? Comment vont-ils interpréter notre travail de
législateur ?
Certes, tout le monde était d'accord pour légiférer sur l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais, à cause de l'insertion de
cet amendement dans la proposition de loi, nos concitoyens vont penser que la
première mesure symbole de l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes, c'est l'autorisation du travail de nuit des femmes. Je vous assure que,
comme avancée sociale, on peut faire mieux !
M. Alain Gérard.
C'est génial !
M. Gérard Cornu.
Tel est le résultat de la maladresse du Gouvernement.
Je le répète, cet amendement aurait dû faire l'objet d'un projet de loi
séparé. En tout cas, l'émergence, dans cette proposition de loi, de ce texte,
qui surgit au dernier moment, rectifié quasiment en séance, relève vraiment
d'une très mauvaise méthode de travail et témoigne d'une grande désinvolture à
l'égard du législateur.
J'espère qu'un tel agissement ne se reproduira plus, car vraiment, pour nous,
sénateurs, il est impossible de légiférer dans ces conditions !
(Très bien !
Et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
La mise en conformité du droit français avec le droit européen s'agissant du
travail de nuit, notamment du travail de nuit des femmes, est une nécessité sur
le plan juridique et répond à un principe d'égalité entre les hommes et les
femmes. Elle exige, pour maintenir la qualité du droit du travail français, que
soient offertes aux salariés placés dans cette situation certaines
garanties.
Nous sommes donc en plein accord sur le principe et sur la direction générale
du texte proposé par le Gouvernement.
Nous ne pouvons cependant voter le texte de cet amendement tel qu'il résulte
de nos débats et des transformations que lui a fait subir la majorité
sénatoriale. A titre d'exemple, la possibilité pour un chef d'entreprise de
décider seul du travail de nuit et d'en informer simplement ensuite
l'inspection du travail donnerait lieu à toutes les dérives et est
inacceptable.
Nous aurions bien entendu aimé voir nos sous-amendements mieux pris en compte,
qu'il s'agisse des maxima hebdomadaires, des garanties en cas de licenciement,
des repos supplémentaires et de la protection de la santé des salariés. Non
seulement tel n'a pas été le cas, ce qui n'est malheureusement pas une
surprise, mais, en outre, ainsi que je le disais, le texte est modifié dans un
sens défavorable aux salariés.
Malgré notre accord de principe, nous ne voterons donc pas cet amendement dans
sa rédaction actuelle, faisant confiance à la navette parlementaire pour
l'améliorer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1 rectifié
ter,
accepté par
la commission.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande une
suspension de séance de quelques minutes.
M. le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures cinquante.)