SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application
par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même
temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la
veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés
à l'homme. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Autain et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'hygiène publique de France est dissous à
l'expiration d'un délai d'un an au plus tard à compter de la publication de la
présente loi.
« Le Gouvernement présentera, dans un délai de six mois à compter de la
publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conséquences à
tirer dans le code de la santé publique du transfert des compétences
consultatives du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France, aux
établissements compétents en matière de sécurité sanitaire. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Cet amendement vise à tirer l'une des conséquences de la création du
dispositif de sécurité sanitaire en mettant fin à l'existence du conseil
supérieur de l'hygiène publique. C'est une fin en quelque sorte progressive,
une fin douce, puisqu'elle n'interviendra pas avant un an et sera précédée par
le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement dans un délai de six
mois à compter de la publication de la présente loi.
Il est vrai que le conseil supérieur de l'hygiène publique est une institution
vénérable, puisqu'il a été créé au xixe siècle. Il peut être considéré comme
l'ancêtre des agences de sécurité, puisqu'il avait à exercer « des missions
d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion
des risques pour la santé ». On voit que cette mission est très proche de celle
qui est confiée aux agences de sécurité sanitaire créées par la loi du 1er
juillet 1998 ainsi qu'à celle dont nous discutons actuellement.
En effet, la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale fera
du conseil un organisme totalement inutile, puisque trois sections sur quatre -
eaux, milieux de vie et radioprotection - seront entièrement couvertes par la
nouvelle agence telle que l'entend M. le rapporteur, la quatrième section
relative aux maladies transmissibles pouvant sans difficulté être prise en
charge par l'institut de veille sanitaire.
Dans ces conditions, il est inutile, me semble-t-il, de maintenir un organisme
superflu. Le législateur peut l'affirmer avec plus de résolution que le pouvoir
exécutif, toujours tenté de ménager ses administrations. Nous avons pu le
constater lors de l'intégration du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, le CNEVA, dans l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
En revanche, un travail méthodique de balayage du code de la santé publique
doit être effectué pour remplacer systématiquement les avis du Conseil
supérieur par un avis de l'une ou l'autre des agences ou de l'Institut de
veille sanitaire.
C'est pourquoi il est demandé de préparer un rapport sur cette question dont
les conclusions pourraient fort opportunément être intégrées dans le code de la
santé publique lors de la discussion du projet de loi portant ratification de
l'ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique du
15 juin 2000.
Enfin, pour répondre à une préoccupation qui s'est exprimée ce matin en
commission, je dirai que le Conseil supérieur de l'hygiène public de France n'a
pas de lien organique avec les conseils départementaux. Sur le plan législatif,
il est simplement prévu que le conseil départemental d'hygiène est consulté sur
toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire
de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales et des usagers, ainsi que des personnalités compétentes.
S'il existe des liens informels ou directs entre les conseils départementaux
d'hygiène et le Conseil supérieur de l'hygiène publique, il appartiendra aux
agences de sécurité sanitaire d'établir ces liens pour l'avenir. Le rapport que
nous présentera le Gouvernement, si cet amendement est adopté, nous permettra
éventuellement d'aborder cette question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
création de l'AFFSE conduira à une évolution des missions du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France dans le domaine des milieux de vie comparable au
transfert de compétences qui a été opéré dans le domaine alimentaire lors de la
création de l'AFFSA.
Les missions actuelles de cet organisme recouvrent des questions plus larges
que celles qui relèvent de la future agence. Une des sections, comme vous
l'avez dit, est ainsi en charge des maladies transmissibles.
La suppression du Conseil supérieur d'hygiène publique ne peut s'envisager
sans l'assurance que les structures nouvelles créées seront aptes à le
remplacer dans l'intégralité de ses missions. C'est pourquoi il paraît plus
sage d'attendre le rapport que l'AFFSE, comme prévu à l'article 3, devra
remettre dans les deux ans qui suivront la promulgation de la présente loi et
qui portera sur la rationalisation du système national d'expertise relevant du
domaine de compétence de l'Agence.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la suppression rapide proposée,
même si sur les objectifs il n'est pas en désaccord avec l'exposé de M.
Autain.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Tout à l'heure, nous avons longuement explicité notre position de principe,
qui rejoint tout à fait le commentaire que vient de développer Mme la
ministre.
Nous nous efforçons d'être cohérents sur les trois propositions qui visaient,
selon M. le rapporteur et M. Autain, à muscler cette future agence. Pour notre
part, nous souhaitons que puisse s'instaurer le plus sereinement possible un
débat qui permettra de cerner les évolutions nécessaires.
C'est donc par principe, tout en nous montrant attentifs aux arguments qui ont
été développés, que nous voterons aujourd'hui contre cet amendement.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Dans le dernier alinéa de l'objet de son amendement, M. Autain indique que les
conclusions du rapport dont il demande l'établissement pourraient être
intégrées dans le code de la santé publique lors de la discussion du projet de
loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du
code de la santé publique.
Il serait hautement souhaitable que le Gouvernement évite de publier un
nouveau code entre la première lecture à l'Assemblée nationale et la première
lecture au Sénat d'un texte susceptible de modifier lui-même ledit code.
Ainsi, s'agissant du projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques, que nous discuterons la semaine prochaine, nous avons dû réécrire
tous les amendements pour les rattacher au code du commerce paru le 21
septembre dernier, l'Assemblée nationale ayant examiné ce texte sous l'empire
des ordonnances de 1986.
Ne serait-ce que par respect pour le travail du Parlement, le Gouvernement
pourrait prendre à cet égard des précautions qui nous éviteraient les exercices
de trapézistes auxquels nous sommes actuellement contraints avec le projet de
loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je l'avoue, l'explication qu'a donnée Mme Voynet sur cet amendement me touche.
Moi, je suis ennuyé que l'on paraisse ainsi supprimer le conseil supérieur de
l'hygiène publique de France avant que ne soient effectivement transférées ses
compétences, en matière de maladies infectieuses notamment.
Ce matin, en commission, nous avons pris connaissance de la composition
détaillée de ce conseil. Il se trouve que le vice-président chargé des maladies
infectieuses est un Grenoblois !
(Sourires.)
Je ne vois donc pas comment
je pourrais soutenir la suppression du Conseil supérieur de l'hygiène publique
sans que, auparavant, on ait attribué, s'agissant notamment des maladies
transmissibles, des compétences aux agences et à l'Institut de veille
sanitaire.
Sur le fond, je ne suis pas hostile à une telle démarche mais je trouve, en
l'occurrence, monsieur Autain, votre désir réformiste un peu hâtif.
(Nouveaux sourires.)
M. François Autain.
Je le reconnais !
M. Charles Descours.
Je ne veux pas voter contre votre amendement, mon cher collègue, mais je
m'abstiendrai, car je ne suis pas totalement convaincu.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
J'ai été très sensible à l'argumentation développée par Mme la ministre mais
j'avoue que celle de mon excellent collègue Charles Descours emporte ma
conviction.
(Nouveaux sourires.)
Je ne peux, à l'évidence, m'engager dans la voie de la suppression d'un
organisme dont l'un des membres les plus éminents est un Grenoblois !
(Rires.)
C'est donc bien volontiers que je retire mon amendement, pour tenir compte à
la fois des observations de Mme la ministre et de celles de mon collègue
Charles Descours. Et je donne de surcroît satisfaction à mes collègues du
groupe communiste républicain et citoyen. Il y a ainsi plus de satisfaits que
de mécontents : c'est formidable !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
La question sur laquelle nous venons de commencer à débattre
avec l'examen de l'amendement de M. François Autain est tout à fait pertinente
et devra être réglée ; elle le sera peut-être à l'occasion de la navette.
Le point de départ de la proposition de M. Autain n'est pas discutable.
Permettez-moi de lire un passage de l'article R. 780-1 du code de la santé
publique, concernant les conséquences qu'a tirées le pouvoir réglementaire de
la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : «
Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des
aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces
missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments... »
Ces éléments montrent que le débat était nécessaire mais qu'il était très sage
- selon une attitude coutumière dans notre assemblée - de surseoir à la
définition d'une position définitive, qui devra être prise dans la sérénité et
à laquelle chacun d'entre nous aura, ce soir, apporté sa contribution.
Article 7
M. le président.
L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Vote sur l'ensemble