SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
bis
. - Il est inséré, après l'article 11 de la loi n° 90-614
du 12 juillet 1990 précitée, un article 11
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 11
bis. - Le service institué à l'article 5 anime un comité de
liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits
qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées
à l'article 1er, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.
»
(Adopté.)
Article 21 (priorité)