SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 23 bis. - Dans l'article 7 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 précitée, les mots : "faire la déclaration prévue à l'article 3" sont remplacés par les mots : "respecter les obligations découlant de la présente loi". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 199 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 33 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 199.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cet article 23 bis et sur les autres obligations auxquelles sont soumis les organismes financiers et qui ne seraient pas sanctionnées. Je n'ai trouvé qu'une seule obligation de ce type, à l'article 15 : il s'agit de l'obligation de conserver pendant cinq ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux, des documents relatifs aux opérations réalisées par ces organismes. Or une telle obligation figure dans le chapitre II de la loi du 12 juillet 1990 précitée, qui prévoit déjà en son article 17 une sanction pour le non-respect de cette obligation.
C'est donc par souci de coordination législative que nous avons déposé cet amendement de suppression. M. le président. La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Tout a été excellemment dit par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La loi du 12 juillet 1990 permet déjà, c'est vrai, dans ses articles 7 et 17, de sanctionner administrativement ou disciplinairement tous les manquements à la loi. Toutefois, il faut observer que l'article 17 de cette loi ne prévoit pas, s'agissant des manquements aux dispositions de son chapitre II, l'avis au procureur de la République, par exemple. L'article 23 bis du projet de loi n'est donc pas dénué de toute portée.
Voulant que toutes les obligations de vigilance soient parfaitement respectées, nous nous prononçons pour le maintien de cet article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 199 et 33, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.

Article 24 (priorité)