SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 24. - Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier
jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les
sociétés civiles doivent, avant cette date, procéder à leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 34 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendant, dans la première phrase de cet article, à remplacer le mot
: « publication » par le mot : « promulgation ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
C'est la date de promulgation de la loi qui fait
foi, non celle de sa publication.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Nous en tenons pour la publication : avis
défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Voilà qui est singulier !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà eu ce débat l'autre jour : il s'agit
de savoir à quel moment la loi peut être connue de tous. Or le moment où le
droit peut s'exercer sans que nul n'en ignore, c'est celui où le droit est
accessible.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Mais il existe une jurisprudence constante ! Ou
alors, je dois renoncer totalement à me souvenir de ce que l'on m'a appris à la
faculté de droit !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est ce qu'on apprend dès la première année de licence !
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Nous avons tous appris que la loi est applicable à
compter de sa promulgation !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, entendant les explications de
M. Hyest, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
(Ah ! sur les travées du
RPR.).
M. le président.
Ainsi M. Hyest n'aura pas à renoncer à ses souvenirs !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
De toute façon, le Conseil d'Etat, lui, ne s'y
trompe pas !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 34 et 200, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances. L'amendement n° 35 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission
des lois.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase de l'article 24, à remplacer les
mots : « doivent, avant cette date, procéder » par les mots : « procèdent avant
cette date ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Nous adorons l'indicatif ! L'indicatif vaut
obligation. Là encore, ce sont peut-être des usages vieillis, mais c'est ainsi
qu'étaient rédigées les belles lois avant que nous ne « jargonnions » !
M. Gérard Cornu.
C'est la mode socialiste !
M. le président.
Vous me faites penser, monsieur le rapporteur pour avis, à un illustre
collègue, qui était d'ailleurs du même département que vous !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il ne faut pas que les traditions se perdent !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis a raison, et le
Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
(Exclamations
satisfaites sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 201 et 35, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 25 (priorité)