SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 26. - I. - Il est inséré, à l'article 324-7 du code pénal, un 12° ainsi
rédigé :
« 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
« II. - Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les
mots : "aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal" sont remplacés par les mots
: "aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal" et les mots :
"au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal" par les mots : "au
deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code
pénal". »
- (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles 19 à 26, appelés par priorité.
Nous en revenons aux articles, également appelés par priorité, relatifs au
droit des sociétés commerciales.
Article additionnel
après l'article 66
(priorité)