SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 308, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 66, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des
droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
société. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Nous reprenons en effet le fil de nos discussions de la fin
de la matinée avec Mme le garde des sceaux.
Nous en étions, dans la législation boursière, à l'action de concert, et
l'amendement n° 308 que je vais vous présenter est un amendement de cohérence
avec l'un des derniers amendements votés à la fin de la matinée - amendement
que j'avais d'ailleurs rectifié pour qu'il bénéficie d'un avis favorable du
Gouvernement ?
L'amendement n° 308 vise à clarifier la notion d'action de concert et à poser
le principe, conforme à la jurisprudence du Conseil des marchés financiers,
selon lequel, en présence d'un accord portant sur des acquisitions ou des
cessions de droits de vote, le concert suppose la concertation entre les
partenaires sur une politique commune vis-à-vis de la société.
La politique commune à laquelle les textes font allusion est donc bien celle
des concertistes ou des partenaires vis-à-vis de la société qui en fait l'objet
: c'est ainsi qu'il faut concevoir cette notion, et c'est dans ce but de
précision que nous avons déposé l'amendement n° 308.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, compte
tenu des rectifications intervenues ce matin, puisqu'il s'agit d'un problème
distinct de celui qui a été soulevé à propos de la politique commune. Nous
sommes donc favorables à cette cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 308, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 66.
Chapitre VII
Dispositions relatives aux injonctions de faire
Article 67 (priorité)