SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 69. - L'article 464-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions
simplifiée, de ne pas consulter les associés, dans les conditions prévues dans
les statuts, en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital,
de fusion, scission ou dissolution de la société, nomination de commissaires
aux comptes, approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 309, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 244-2 du code de commerce est ainsi rédigé : ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 595 est présenté par le Gouvernement.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 69 :
« L'article L. 244-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi
rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 309.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification. Toutefois,
l'amendement n° 124 de la commission des lois est en définitive plus précis que
l'amendement n° 309 de la commission des finances. En conséquence, je retire ce
dernier au bénéfice de l'amendement n° 124.
M. le président.
L'amendement n° 309 est retiré.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 124 et 595, acceptés par la
commission.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger ainsi le second alinéa de l'article 69 :
« Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions
simplifiée, de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par
les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital,
de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société
d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des
comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. »
La parole est M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis de la commission des lois.
Il s'agit d'un amendement
de coordination avec l'amendement précédent, qui opère une clarification
rédactionnelle en rétablissant un montant d'amende en francs. L'article L.
244-2 du code de commerce, ancien article 464-2 de la loi de 1966, contient
déjà des montants en francs. Mieux vaut rester homogène et cohérent !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
La commission des lois améliore encore le dispositif
des SAS. J'y suis donc favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article 69 bis (priorité)
M. le président.
« Art. 69
bis.
- Les conseils d'administration et conseils de
surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de
publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles
89, 129 et 152 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée dans leur
rédaction issue de la présente loi.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 310 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 596, le Gouvernement propose, dans cet article, de remplacer
les mots : « articles 89, 129 et 152 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée », par les mots : « articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code
de commerce ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 310.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je laisse la parole à M. le rapporteur pour avis, monsieur le
président.
M. le président.
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
126.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la
suppression de l'article 56 A.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement
sur les amendements indentiques n°s 310 et 126 et pour présenter l'amendement
n° 596.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s
310 et 126.
Quant à l'amendement n° 596, c'est un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 596 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je n'exprimerai pas d'avis, puisque je souhaite l'adoption
des amendements n°s 310 et 126, laquelle aura pour effet de faire tomber
l'amendement n° 596.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 310 et 126, repoussés par le
Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 69
bis
est supprimé et l'amendement n° 596
n'a plus d'objet.
Article additionnel avant l'article 70 (priorité)