SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous poursuivons l'examen, en priorité, de l'article 70
bis
du projet
de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Article 70 bis (suite)