SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée
d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1562 et distribué.
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