SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 16
ter.
- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 38 de la
loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : "Un conseiller à la Cour
de cassation" sont remplacés par les mots : "Un magistrat du siège hors
hiérarchie de la Cour de cassation". » -
(Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives
à la Commission des opérations de bourse
Article 17