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SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 1).

3. Nouvelles régulations économiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 14 (p. 3)

Amendement n° 179 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Adoption.
Amendement n° 180 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 4)

Article 16 (p. 5)

Amendement n° 447 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 16 bis (p. 6)

Amendements n°s 181 de la commission et 365 de M. Daniel Goulet. - MM. le rapporteur, Daniel Goulet, Mme le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

Amendement n° 365 rectifié (priorité) de M. Daniel Goulet. - M. le rapporteur. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 365 rectifié, l'amendement n° 181 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 ter. - Adoption (p. 8)

Article 17 (p. 9)

Amendement n° 182 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 17 (p. 10)

Amendements n°s 183 rectifié à 185 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Amendement n° 404 rectifié bis de M. Paul Loridant, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 11)

Division additionnelle avant l'article 18 bis (p. 12)

Amendement n° 186 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle.

Article additionnel avant l'article 18 bis
ou après l'article 18 bis (p. 13)

Amendements identiques n°s 189 de la commission et 341 de M. Michel Sergent ; amendement n° 329 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, Marcel Deneux, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 189 et 341 insérant un article additionnel après l'article 18 bis, l'amendement n° 329 devenant sans objet.

Article 18 bis (p. 14)

Amendement n° 481 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 15)

Amendements n°s 20 du Gouvernement et 188 de la commission. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 20 ; adoption de l'amendement n° 188 insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 16)

Amendement n° 187 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 190 de la commission et 332 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 191 de la commission et 330 de M. Marcel Deneux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 192 de la commission et 331 de M. Marcel Deneux. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
(Les articles 19 à 26 ont été examinés par priorité.)

Article additionnel avant l'article 27 A (p. 17)

Amendement n° 455 de Mme Odette Terrade. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 27 A (p. 18)

Amendements n°s 139 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et 482 du Gouvernement. - M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, Michel Souplet, Bernard Joly. - Rejet de l'amendement n° 139 ; adoption de l'amendement n° 482.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 B (p. 19)

Amendements n°s 328 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, 636 du Gouvernement, 1 de M. Serge Franchis et 369 de M. Joseph Ostermann. - M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Serge Franchis, Joseph Ostermann, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

M. Joseph Ostermann, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 328 rédigeant l'article, les amendements n°s 636, 1 et 369 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 27 (p. 21)

Amendements n°s 366 et 367 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

Amendement n° 368 rectifié de M. Daniel Goulet. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gérard Le Cam, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 423 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 27 (p. 22)

Amendement n° 483 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 23)

Amendements identiques n°s 2 de M. Serge Franchis et 344 de M. Joël Bourdin. - MM. Serge Franchis, Joël Bourdin, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 27 bis (p. 24)

Amendement n° 3 de M. Serge Franchis ; amendements identiques n°s 370 de M. Joseph Ostermann et 424 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Serge Franchis, Joseph Ostermann, Paul Girod, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 3 supprimant l'article, les amendements n°s 370 et 424 rectifié devenant sans objet.

Article 27 ter (p. 25)

Amendements n°s 202 de la commission et 637 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 202 supprimant l'article, l'amendement n° 637 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 27 ter (p. 26)

Amendement n° 4 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 203 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 204 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 27)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

Demande de priorité (p. 28)

Demande de priorité des articles 32 à 47 bis et articles additionnels. - MM. le président, le rapporteur. - La priorité est ordonnée.

Intitulé du chapitre Ier du titre II (priorité) (p. 29)

Amendement n° 210 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Articles additionnels avant l'article 32 (priorité) (p. 30)

Amendement n° 209 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 211 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 (priorité) (p. 31)

Amendement n° 486 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32 (priorité) (p. 32)

Amendement n° 212 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 bis (priorité) (p. 33)

Amendements n°s 213 de la commission, 487 du Gouvernement et 386 de M. Gérard Cornu. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Cornu. - Retrait de l'amendement n° 386 ; adoption de l'amendement n° 213 supprimant l'article, l'amendement n° 487 devenant sans objet.

Article 32 ter (priorité) (p. 34)

Amendement n° 488 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (priorité) (p. 35)

Amendement n° 489 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (priorité) (p. 36)

Amendement n° 490 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 491 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 214, 215 de la commission et sous-amendement n° 387 rectifié de M. Gérard Cornu ; amendement n° 492 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Gérard Cornu. - Adoption de l'amendement n° 214, du sous-amendement n° 387 rectifié et de l'amendement n° 215 modifié, l'amendement n° 492 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 (priorité) (p. 37)

Amendement n° 493 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (priorité) (p. 38)

Amendement n° 494 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 495 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 216 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 37 (priorité) (p. 39)

Amendement n° 407 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le ministre, Michel Pelchat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37 (priorité) (p. 40)

Amendement n° 496 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (priorité) (réserve) (p. 41)

Amendement n° 497 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 388, 389, 392 de M. Gérard Cornu et 217 de la commission. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 388, 389 et 392 ; adoption de l'amendement n° 217.
Amendements n°s 218 de la commission et 498 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Réserve des deux amendements.
Réserve de l'article.

Article 39 (priorité) (p. 42)

Amendement n° 500 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 (priorité) (p. 43)

Amendement n° 501 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 220 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis (priorité) (p. 44)

Amendements n°s 221 de la commission et 502 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article, l'amendement n° 502 devenant sans objet.

Article 41 (priorité) (p. 45)

Amendement n° 503 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (priorité) (p. 46)

Amendement n° 504 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 393 rectifié de M. Gérard Cornu et 222 de la commission. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 393 rectifié ; adoption de l'amendement n° 222.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 bis (priorité) (p. 47)

Amendement n° 505 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 42 bis (priorité) (p. 48)

Amendement n° 223 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 42 ter (priorité) (p. 49)

Amendement n° 506 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (priorité) (réserve) (p. 50)

Amendement n° 507 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 224 et 225 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 224 ; réserve de l'amendement n° 225.
Réserve de l'article.

Article 44 (priorité) (p. 51)

Amendement n° 508 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 (priorité) (p. 52)

Amendement n° 509 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 (priorité) (p. 53)

Amendement n° 510 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 394 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 (priorité) (p. 54)

Amendement n° 511 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 bis (priorité) (p. 55)

Amendement n° 226 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 56)

Article 28 (p. 57)

M. le rapporteur.
Amendement n° 205 de la commission et sous-amendements n°s 629, 630 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et 371 de M. Joseph Ostermann ; amendement n° 140 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 351 de M. Bernard Dussaut ; amendements n°s 638 du Gouvernement, 372 de M. Gérard Cornu, 5 à 7 de M. Serge Franchis, 350 de M. Bernard Dussaut et 457 de Mme Odette Terrade. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Gérard Cornu, Serge Franchis, Bernard Dussaut, Gérard Le Cam, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 140, le sous-amendement n° 351 devenant sans objet ; adoption des sous-amendements n°s 629, 630, 371 et de l'amendement n° 205 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 28 (p. 58)

Amendement n° 426 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 bis (p. 59)

M. le rapporteur.
Amendement n° 484 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 ter (p. 60)

Amendement n° 21 du Gouvernement et sous-amendement n° 643 de M. Gérard Larcher ; amendements n°s 206 de la commission, 141 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et 373 de M. Gérard Cornu. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 206 ; adoption du sous-amendement n° 643 et de l'amendement n° 21 modifié rédigeant l'article, les amendements n°s 141 et 373 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 28 ter (p. 61)

Amendement n° 142 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 28 ter
ou après l'article 54 ter (p. 62)

Amendements n°s 143 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et 396 à 400 de M. Gérard Cornu. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Bernard Dussaut. - Adoption de l'amendement n° 143 insérant un article additionnel après l'article 28 ter, les amendements n°s 396 à 400 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 63)

Article 38 (suite) (p. 64)

Amendementsn°s 218 rectifié de la commission et 498 du Gouvernement (précédemment réservés). - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 218 rectifié, l'amendement n° 498 devenant sans objet.
Amendements n°s 219 rectifié de la commission et 499 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 219 rectifié, l'amendement n° 499 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (suite) (p. 65)

Amendement n° 225 rectifié de la commission (précédemment réservé). - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 66)

M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 207 de la commission et sous-amendements n°s 631 à 634 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, 458 rectifié de Mme Odette Terrade et 475 rectifié bis de M. Paul Girod ; amendements n°s 639 du Gouvernement, 144 à 147 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, 412 de M. Jean-Claude Carle, 8 rectifié, 406, 9 de M. Serge Franchis, 427 (identique à l'amendement n° 146) de M. Paul Girod, 148 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 352 de M. Bernard Dussaut. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, Jean-Claude Carle, Serge Franchis, Paul Girod, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 144 à 148 et du sous-amendement n° 458 rectifié, le sous-amendement n° 352 devenant sans objet ; adoption des sous-amendements n°s 631 à 634, 475 rectifié bis et de l'amendement n° 207 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 29 (p. 67)

Amendement n° 413 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30. - Adoption (p. 68)

Article additionnel après l'article 30 (p. 69)

Amendement n° 10 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 30 bis. - Adoption (p. 70)

Article 31 (p. 71)

Amendements identiques n°s 11 de M. Serge Franchis, 348 rectifié de M. Joël Bourdin et 428 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 31 (p. 72)

Amendement n° 349 rectifié de M. Joël Bourdin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 405 de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31 bis (p. 73)

Amendements n°s 149 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, 12 de M. Serge Franchis, 635 du Gouvernement et 414 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Serge Franchis, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 74)

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

Suspension et reprise de la séance (p. 75)

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement n° 149, les amendements n°s 12, 635 et 414 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 ter (p. 76)

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 quater (p. 77)

Amendement n° 624 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 quinquies (p. 78)

Amendement n° 485 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 14 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 31 quinquies (p. 79)

Amendements n°s 15 à 19 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur. - Retrait des cinq amendements.
Amendement n° 459 de Mme Odette Terrade. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 31 sexies (p. 80)

Amendements identiques n°s 208 de la commission et 150 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 31 sexies (p. 81)

Amendement n° 151 de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
(Les articles 32 à 47 bis ont été examinés par priorité.)

Articles additionnels avant l'article 48 (p. 82)

Amendement n° 461 de Mme Odette Terrade. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 462 de Mme Odette Terrade. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 48 (p. 83)

Amendement n° 512 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 49 (p. 84)

Amendement n° 513 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49 (p. 85)

Amendement n° 227 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 50 (p. 86)

Amendement n° 514 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 463 de Mme Odette Terrade. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 228 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 51 (p. 87)

Amendement n° 515 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 229 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 464 de Mme Odette Terrade. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 88)

Amendement n° 516 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 465 de Mme Odette Terrade. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 230 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 52 (p. 89)

Amendement n° 517 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 53 (p. 90)

Amendements n°s 518 du Gouvernement et 231 de la commission. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 518 ; adoption de l'amendement n° 231.
Amendement n° 466 de Mme Odette Terrade. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 232 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 233 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 519 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 54 (p. 91)

Amendement n° 520 du Gouvernement. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 54 bis (p. 92)

Amendement n° 521 du Gouvernement. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 54 ter (p. 93)

Amendements n°s 234 de la commission et 522 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 234 supprimant l'article, l'amendement n° 522 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 54 ter (p. 94)

Amendement n° 22 du Gouvernement et sous-amendements n°s 644 rectifié et 645 rectifié de M. Michel Pelchat. - Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ; MM. François Trucy, le rapporteur, Mme Danièle Pourtaud, M. Yann Gaillard. - Retrait du sous-amendement n° 644 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 645 rectifié ; adoption de l'amendement n° 22 insérant un article additionnel.
Amendement n° 23 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 607 à 609, 647 rectifié de Mme Danièle Pourtaud, 646 rectifié de M. Michel Pelchat et 621 à 623 de M. Jack Ralite ; amendement n° 456 rectifié de M. Jack Ralite. - Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, MM. François Trucy, Ivan Renar, Jack Ralite, le rapporteur, Yann Gaillard. - Retrait des sous-amendements n°s 647 rectifié et 609 ; rejet du sous-amendement n° 622 ; adoption des sous-amendements n°s 607, 646 rectifié, 608 rectifié, 621, 623 et de l'amendement n° 23 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement n° 456 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 24 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 156 rectifié du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Rejet.
(Les articles 55 A à 70 quater ont été examinés par priorité.)

Article additionnel avant l'article 71 A (p. 95)

Amendement n° 324 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 71 A. - Adoption (p. 96)

Article 71 (p. 97)

Amendement n° 523 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 72 (p. 98)

Amendement n° 325 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 73 (p. 99)

Amendement n° 326 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 74. - Adoption (p. 100)

Article additionnel après l'article 74 (p. 101)

Amendement n° 473 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 75 (p. 102)

Amendement n° 474 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 75 (p. 103)

Amendement n° 25 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 26 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Mme le ministre.

Vote sur l'ensemble (p. 104)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Dussaut, Jacques Bimbenet, Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption du projet de loi.

4. Transmission d'un projet de loi (p. 105).

5. Dépôt de propositions de loi (p. 106).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 107).

7. Ordre du jour (p. 108).





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