SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 41. - Au premier alinéa de l'article 47 de la même ordonnance, les mots
: "et en prendre copie" sont remplacés par les mots : "et en obtenir ou prendre
copie par tous moyens et sur tous supports". »
Par amendement n° 503, le Gouvernement propose, dans cet article, de remplacer
les mots : « l'article 47 de la même ordonnance » par les mots : « l'article L.
450-3 du code de commerce ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
C'est un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 503, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, ainsi modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42 (priorité)