SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 32
bis.
- L'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé
:
«
Art. 8
. - Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article 7,
l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une
position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes
liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se
soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
« Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le
fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par
une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces
abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
pratiques discriminatoires visées à l'article 36. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 213, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 487, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 32
bis
:
« L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi rédigé : »
II. - Au début du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
Art. 8 » par les mots : « Art. L. 420-2 » ;
III. - Dans le même alinéa, de remplacer les mots : « article 7 » par les mots
: « article L. 420-1 » ;
IV. - A la fin du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
article 36 » par les mots : « article L. 442-6 ».
Par amendement n° 386, MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis Giraud et Murat
proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 32
bis
:
« Est en outre prohibée, dans les conditions de l'article L. 420-1,
l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'un état
de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise
cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
discriminatoires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 213.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
L'article 32
bis
, inséré dans le projet de loi à
l'Assemblée nationale, tend à préciser les abus prohibés de position dominante
et de dépendance économique.
La commission estime que cet ajout est juridiquement inutile, car l'abus de
dépendance économique est déjà sanctionné. Le dispositif actuel de l'article 8
de l'ordonnance de 1986, en particulier, nous paraît, à cet égard, suffisant et
satisfaisant. Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation l'a d'ailleurs indiqué en séance
publique à l'Assemblée nationale.
Cet article 8 que je viens d'évoquer, mais aussi l'article 36 de la même
ordonnance, permettent, d'une part, au niveau du Conseil de la concurrence,
d'autre part, au niveau du juge, de sanctionner l'exploitation d'abus de
dépendance économique. L'article 36, notamment, ouvre l'interprétation la plus
large en ce qu'il permet précisément de s'abstraire du degré d'atteinte au jeu
de la concurrence sur le marché.
Nous avons donc là un arsenal juridique suffisant. L'article adopté à
l'Assemblée nationale, par son caractère redondant, ne fait qu'affaiblir, nous
semble-t-il, le droit positif.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 487.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il s'agit d'un amendement de
codification.
Cela étant, le Gouvernement, qui partage l'analyse juridique de M. le
rapporteur, estime que la sagesse de la Haute Assemblée devrait pouvoir
s'exprimer, lors du vote de l'amendement n° 213, sur une disposition qui
n'avait pas été retenue à l'origine.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 386.
M. Gérard Cornu.
Je me rallie volontiers à l'amendement n° 213 de la commission des finances,
d'autant que, s'il était adopté, le mien tomberait. En effet, même s'il est
légitime de réprimer les abus de position dominante ou de dépendance économique
et leurs conséquences, il convient de maintenir la condition d'atteinte à la
concurrence. En conséquence, je retire l'amendement n° 386.
M. le président.
L'amendement n° 386 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
bis
est supprimé et l'amendement n° 487
n'a plus d'objet.
Article 32 ter (priorité)