SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 32
ter.
- L'article 17 de la même ordonnance est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la
concurrence en application de l'article 27 sont également interruptifs de la
prescription de l'action publique. »
Par amendement n° 488, le Gouvernement propose :
I. - Au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
L'article 17 de la même ordonnance » par les mots : « L'article L. 420-6 du
code de commerce ».
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
article 27 » par les mots : « article L. 462-7 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il s'agit d'un amendement de
codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 488, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32
ter,
ainsi modifié.
(L'article 32
ter
est adopté.)
Article 33 (priorité)