SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance, les
mots : "le conseil" sont remplacés par les mots : "le rapporteur général". »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du
conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai
supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des
observations des parties. »
Par amendement n° 489, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « l'article 21 de la même ordonnance » par les
mots : « l'article L. 463-2 du code de commerce ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il s'agit à nouveau d'un
amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 489, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34 (priorité)