SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
Procédure devant le Conseil de la concurrence
M. le président.
Par amendement n° 210, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter cet intitulé par les mots : « et mode de désignation de
ses membres »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à une
clarification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement estime que cet
amendement n'est pas purement rédactionnel. En effet, si ce dernier était
adopté, il renverrait à l'amendement n° 56, qui tend à modifier le mode de
désignation des membres du Conseil de la concurrence. Or le Gouvernement
n'estime pas souhaitable cette modification, car le mode de désignation actuel
a, à son avis, fait ses preuves, et le Conseil de la concurrence lui-même ne
désire pas une modification des textes sur ce point.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il ne faudrait pas que les artifices de procédure ou le fait
d'appeler par priorité une disposition viennent introduire encore plus de
confusion dans la discussion d'un texte qui est déjà difficile à suivre !
Je voudrais dire, pour nos collègues, de quoi il s'agit : depuis déjà un
certain nombre de jours, nous parlons de nouvelles régulations économiques, et
le Gouvernement est à l'origine d'une série de dispositions - certaines
importantes, d'autres de détail, certaines d'inspiration un peu corporative,
d'autres reflétant des horizons plus large - tout cela aboutissant à ce
melting pot,
à ce pot-pourri qu'est le projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques.
La commission des finances s'est efforcée de rétablir un peu de logique et de
cohérence dans ce vaste ensemble très polyvalent, où les éléments utiles se
mélangent aux éléments de circonstance.
L'opinion de la commission des finances est au moins marquée par une ligne
claire : il ne sert à rien de parler de régulations si l'on ne réforme pas les
régulateurs.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que l'on ait une vision globale de ce
sujet. Sinon, votre démarche, qui conduit à proposer aux assemblées
parlementaires un projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, est
malheureusement privée de sens, ce que nous regretterions pour la clarté de la
loi et le respect qui lui est dû.
Par conséquent, la commission des finances, en plein accord d'ailleurs avec la
commission des affaires économiques, estime que, si le Conseil de la
concurrence, créé en 1986, n'a certes pas démérité, il se situe cependant dans
un monde qui a beaucoup évolué en l'espace de quatorze ans. Il n'est donc pas
raisonnable ni même « convenable », dirai-je, imitant un illustre prédécesseur,
de traiter du droit de la concurrence sans évoquer une mise à jour du Conseil
de la concurrence et sans demander à celui-ci de faire son
aggiornamento.
La commission des finances et la commission des affaires économiques estiment
que le régulateur qu'est le Conseil de la concurrence doit bénéficier
aujourd'hui d'une indépendance, d'une autonomie de moyens et d'une liberté
d'organisation plus grandes, qu'il ne doit plus être aussi dépendant
qu'aujourd'hui de l'administration centrale de Bercy. Le Conseil de la
concurrence doit, par conséquent, voir sa composition réformée. Notre
amendement de base, concernant ce point, viendra en discussion un peu plus
tard.
Quant à ses moyens et à ses méthodes, c'est le Conseil lui-même, et non
l'administration centrale, qui doit les contrôler.
Nous exprimons ces orientations non seulement pour accroître la crédibilité du
régulateur, mais aussi parce que ces sujets ne doivent pas - vous le savez
d'ailleurs fort bien, monsieur le ministre - se traiter dans un cadre
exclusivement franco-français. Le droit de la concurrence est aujourd'hui - il
faut le reconnaître - d'abord un droit communautaire. Les éléments de
législation nationale, sur bien des sujets, n'interviennent plus qu'en vertu du
principe de subsidiarité.
De ce fait, notre Conseil de la concurrence doit être au standard européen.
Or, si on le compare au Bundeskartellamt allemand, par exemple, on constate
qu'il remonte à une époque beaucoup plus ancienne et qu'il ne dispose ni de la
même crédibilité ni de la même indépendance.
C'est le sujet auquel les commissions du Sénat ont décidé de s'attaquer, pour
la clarté de nos débats et pour que l'on voie non pas seulement les détails et
les arbres qui cachent la forêt, mais véritablement l'enjeu essentiel d'un
texte adopté à la fin de l'année 2000 sur le droit de la concurrence.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je conçois les observations que
vient de faire M. Marini en ce qui concerne le Conseil de la concurrence. Je
voudrais cependant dire que ce conseil - il en porte d'ailleurs témoignage -
remplit son rôle dans nos institutions. Les décisions rendues à bon escient par
cette autorité administrative indépendante ont été importantes sur de nombreux
points concernant justement les problèmes de concurrence, de rapports entre les
entreprises.
Par conséquent, s'il convient, comme l'indiquait M. Marini, d'améliorer les
conditions de fonctionnement du Conseil de la concurrence - certains
amendements vont dans ce sens - il ne faut en revanche pas, selon le
Gouvernement, en modifier la composition. Cette dernière a fait ses preuves et
elle n'est, je crois, contestée aujourd'hui par personne.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n°
210, ainsi que sur les deux amendements suivants, qui concernent tous trois la
structure du Conseil de la concurrence.
Bien sûr, dans le système économique où l'Etat n'exerce plus le pouvoir
régalien, il est indispensable que les autorités puissent assurer leur mission,
afin que puissent être réunies les conditions d'un bon fonctionnement de
l'économie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre II du chapitre Ier est ainsi modifié.
Articles additionnels avant l'article 32 (priorité)