SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 71 A. - L'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises
publiques mentionnées au présent article et qui sont chargées d'une mission de
service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2°
du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs
ou des usagers. » -
(Adopté.)
Article 71