SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 151, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 31
sexies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre premier du titre II du livre
premier du code de la consommation sont applicables aux démarchages effectués
sur le lieu de travail d'un professionnel, lorsque ce dernier, n'ayant aucune
compétence professionnelle en la matière, se trouve dès lors dans le même état
d'ignorance que n'importe quel autre consommateur. »
La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis.
Il s'agit simplement de donner une validation
législative à la jurisprudence de la Cour de cassation qui protège le
commerçant, tout comme le consommateur, face à certaines opérations de
démarchage lorsqu'il se trouve, par rapport aux matériels qui lui sont
proposés, dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur.
Il s'agit surtout de protéger les petites entreprises, les artisans et les
commerçants qui ne disposent pas en permanence de conseil ou de contacts
juridiques et sont donc exposés aux mêmes risques que les consommateurs face au
démarchage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
même s'il comprend parfaitement le souci de M. le rapporteur pour avis.
Certes, le démarchage d'un produit nouveau ou d'un produit qu'ils n'ont pas
l'habitude de manier peut mettre en difficulté des petits commerçants ou des
artisans.
Prenons un exemple : si un boulanger fait l'objet d'un démarchage pour
installer un extincteur dans son magasin, il doit disposer, pour se rétracter,
du même temps de réflexion que n'importe quel consommateur ; c'est ce qui
figure actuellement dans le code de la consommation.
En revanche, le boulanger qui achète de la farine ou le pâtissier qui achète
des oeufs ne pourra pas bénéficier de ce délai : une telle mesure risquerait de
mettre en difficulté les producteurs. Il faut réserver cette protection au
commerçant et à l'artisan qui achète quelque chose dont il n'a pas
habituellement besoin sur son lieu de travail. Sans cela, on créera plus de
difficultés que l'on en réglera.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer
l'amendement n° 151, puisque la petite entreprise bénéficie déjà de la
protection que vous souhaitez lui apporter.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis.
Je comprends tout à fait l'objection que vient de
formuler Mme le secrétaire d'Etat. Peut-être serait-il possible de rectifier
l'amendement pour y faire figurer la restriction qu'elle a mentionnée. S'il
s'agit bien de protéger le commerçant et l'artisan du démarchage, cela ne
concerne évidemment pas les produits qui sont nécessaires à son activité. Sont
visés par exemple les installations de télé-alarme, les surveillance vidéo, le
chariot élévateur dont il n'a pas besoin dans son activité, mais qui lui est
vendu, assorti du boniment suivant : « On vous a repéré parce que vous êtes le
meilleur commerçant de la place ; on souhaite lancer chez vous une opération
expérimentale qui serve de référence pour d'autres. » C'est comme cela que les
petits commerçants se « font avoir » les uns après les autres !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je maintiens ma demande de retrait, d'autant, monsieur
Hérisson, que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère le
professionnel placé hors du champ de sa spécialité comme un consommateur devant
être protégé, est constante. Dans tous les cas que vous avez cités, le
commerçant, l'artisan ou la toute petite entreprise a gain de cause.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31
sexies
.
Par amendement n° 154 rectifié, MM. Charasse et Plancade proposent d'insérer,
après l'article 31
sexies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les livraisons de fioul domestique au domicile des particuliers, et des
carburants de toute nature dans les établissements industriels et commerciaux,
doivent donner lieu à l'établissement d'une facture faisant apparaître
clairement le montant des frais de livraison et de transport. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Les articles 32 à 47
bis
ont déjà été examinés en priorité.
TITRE III
CONTRÔLES DES CONCENTRATIONS
Articles additionnels avant l'article 48