SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 10, MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet, Bécot, Machet,
Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès proposent d'insérer, après l'article 30,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots
: "produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables", sont remplacés par les mots : "tous
produits alimentaires". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Cette disposition tendant à une clarification est vivement souhaitée par les
professionnels de l'alimentation. Elle vise à compléter l'article L. 443-1 du
code de commerce par l'énumération de certains produits, énumération à laquelle
les professionnels sont très attachés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 443-1 du code de commerce auquel M.
Franchis fait référence est un texte à caractère pénal, qui prévoit des amendes
allant jusqu'à 500 000 francs. Ce caractère pénal du texte justifie sa portée
limitée, en vue de ne pas remettre en cause les équilibres économiques.
Par ailleurs, il existe d'autres dispositions pour lutter contre des délais de
paiement excessifs. C'est ainsi que l'article L. 441-6 prévoit déjà des
pénalités de retard. Ce texte a d'ailleurs été complété par l'amendement du
Gouvernement, adopté par le Sénat, visant à transposer des directives
européennes.
Par conséquent, si son fondement est juste, la proposition va cependant à
l'encontre de ce que souhaite M. Franchis. Il conviendrait donc de retirer cet
amendement, compte tenu, de surcroît, de la directive et de sa transposition
opérée tout à l'heure.
Cet amendement n° 10 a d'ailleurs dû être présenté avant le dépôt par le
Gouvernement de son propre amendement, ce qui explique sans doute cette
situation.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Compte tenu des explications qui ont été données par Mme le
secrétaire d'Etat, je crains qu'il ne soit préférable, pour des raisons
juridiques, de retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 10 est retiré.
Par amendement n° 379, MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis Giraud, Murat et
Bizet proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 562-1 du code de la consommation, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L... -
Les composants alimentaires allergènes définis par le
Conseil supérieur d'hygiène publique de France font l'objet d'une mention
obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 30 bis