SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 43. - L'article 50 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents visés à l'article 45 met, pour une durée déterminée, à disposition du rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs. »
Par amendement n° 507, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 450-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. - Dans le second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « à l'article 45 » par les mots « à l'article L. 450-1 ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il s'agit, là encore, d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 507, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 224 vise à rédiger ainsi le second alinéa de l'article 43 :
« Les agents visés à l'article L. 450-1 sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du rapporteur général pour effectuer certaines enquêtes conformément aux orientations définies par les rapporteurs. »
L'amendement n° 225 est ainsi rédigé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 450-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Pour l'examen de chaque affaire, l'autorité dont dépendent les agents visés à l'article L. 450-1 désigne, à la demande du rapporteur général, les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute enquête nécessaire.
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I -". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'article 43 prévoit la mise à disposition du rapporteur général du Conseil de la concurrence d'enquêteurs des services du ministère de l'économie. Nous voulons progresser dans le sens de l'indépendance du Conseil de la concurrence, et c'est pourquoi nous souhaitons, par l'amendement n° 224, que figure dans la loi la mise à disposition du Conseil d'agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en plus de leur participation à des enquêtes ponctuelles. La définition de ce droit pour le Conseil de la concurrence doit être affirmé par la loi et son exercice ne saurait être limité par un décret. C'est donc une question de principe.
Il appartient au rapporteur général du Conseil de solliciter les agents susceptibles d'effectuer lesdites enquêtes conformément aux orientations définies par les rapporteurs, et ce sans que des considérations administratives, si respectables soient-elles, puissent limiter les moyens mis à la disposition du Conseil pour s'acquitter de ses missions.
S'agissant de l'amendement n° 225, nous observons que, au nom de la séparation entre l'instruction et le jugement, la codification de l'ancien article 50 de l'ordonnance de 1986 n'a pas été faite à droit constant. Ainsi, les demandes de mise à disposition d'enquêteurs ne passent plus par le président du Conseil mais sont adressées directement au ministre par le ou les rapporteurs désignés. Il paraît plus naturel que ces demandes transitent par le rapporteur général du Conseil en raison de l'expérience variable, c'est-à-dire plus ou moins grande, de nombre de rapporteurs et afin de pouvoir mener une politique cohérente.
Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit également d'une mesure de bonne administration du Conseil, lui permettant de progresser sur la voie d'une plus grande indépendance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 224 et 225 ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 224 peut difficilement être accepté.
Les enquêteurs de la DGCCRF agissent en effet dans le cadre d'une organisation structurée et en fonction de la politique de la concurrence du Gouvernement, pour effectuer bon nombre d'investigations, y compris d'investigations à réaliser en urgence, et pas seulement pour réaliser des enquêtes à la demande du Conseil.
Pour la bonne utilisation de ces moyens d'enquête, qui sont, il faut le rappeler, limités, il est important de préciser la durée de mise à disposition nécessaire pour la réalisation des enquêtes. La durée initiale pourra bien entendu être réduite ou prolongée selon les caractéristiques particulières de chaque enquête, mais il est nécessaire de connaître au départ, comme le propose le Gouvernement, les conditions précises de ces mises à disposition.
Il est important de rappeler qu'en tout état de cause les enquêtes demandées par le Conseil sont réalisées en priorité et dans les meilleurs délais, mais il convient de conserver en l'état le texte qui prévoit de définir par décret les conditions exactes de mise à disposition des enquêteurs auprès du conseil de la concurrence.
On peut imaginer que, sur plusieurs affaires, le conseil ait besoin rapidement d'enquêteurs et que tous les fonctionnaires soient mobilisés pour répondre à d'autres besoins. Je conçois mal l'organisation, au mois de mai ou au mois de juin, d'une séance budgétaire extraordinaire pour créer des postes. Votre démarche, même si on la comprend, se heurte donc à une impossibilité technique. C'est pourquoi la rédaction que nous proposons semble plus respectueuse de l'organisation générale de ce service. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement.
L'amendement n° 225 est plus recevable ; il repose sur une argumentation juste mais il pose un problème rédactionnel que je ne sais comment résoudre.
L'examen de chaque affaire ne donne pas nécessairement lieu à une demande d'enquête. Le rapporteur peut décider de procéder seul à l'instruction. C'est le rapporteur, et non le rapporteur général, qui décide qu'une enquête est utile.
La rédaction proposée ne peut donc convenir. Toutefois, cet amendement mériterait que nous essayions de trouver ensemble une meilleure rédaction. De toute façon, il nous est difficile de l'accepter en l'état.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, s'agissant de l'amendement n° 224, il y a une question de principe et il y a la situation actuelle.
La question de principe repose sur le fait que l'interpénétration des moyens du ministère et ceux du Conseil ne peut pas durer. Pourquoi ? Parce que, même s'il y a beaucoup de bonne volonté de part et d'autre, il règne une certaine confusion de responsabilités.
Je m'explique : l'affectation des personnels de manière plus ou moins prioritaire à telle ou telle tâche prend en compte des considérations techniques, mais il est permis de s'interroger sur l'existence de considérations autres que techniques. Donc, même si ce sentiment est plus ou moins fondé, on peut éprouver des doutes sur l'indépendance du Conseil au vu de ce partage indivis de moyens entre le Gouvernement et le Conseil. Cette ambiguïté est préjudiciable à l'image du Conseil de la concurrence. Pour la lever, il faudrait que le Conseil dispose de ses moyens propres, donc, qu'il se voie affecter des enquêteurs lui permettant, au moins pour un noyau d'activités, de répondre aux sollicitations de ses rapporteurs, du rapporteur général et du président.
Nous savons bien que telle n'est pas aujourd'hui la situation et que le Gouvernement, même s'il nous a affirmé tout à l'heure vouloir accroître les moyens financiers et en personnel, n'a pas l'intention de créer deux services distincts, l'un d'enquêteurs totalement dédiés au Conseil de la concurrence et l'autre d'enquêteurs dédiés à l'exercice des autres responsabilités, celles qui dépendent directement de l'Etat dans le cadre de la DGCCRF.
Je suis donc tenté, pour des raisons de principe, de maintenir l'amendement n° 224 pour affirmer le souhait de la commission des finances de voir le Conseil de la concurrence évoluer vers une plus grande indépendance.
S'agissant de l'amendement n° 225, qui contient une disposition purement technique, il serait regrettable que nous ne parvenions pas à élaborer un texte qui puisse nous satisfaire les uns et les autres.
Je demande la réserve de l'article 43 pour qu'une version rectifiée de l'amendement n° 225 puisse être soumise ultérieurement au Sénat.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 224, en fait, je prends acte de l'affirmation de principe à laquelle a souhaité procéder le Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. En tout cas, je le prends comme tel, sinon ce serait difficile à accepter.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 224, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote de l'article 43 est réservé.

Article 44 (priorité)