SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 31
quater
. - L'article L. 640-2 du code rural est complété par
quatre alinéas ainsirédigés :
« Conformément aux réglementations communautaires en vigueur dans le secteur
de la volaille :
« - les expressions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en
liberté", ou toute autre expression équivalente, ne peuvent être utilisées que
sur les produits ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité
administrative, des signes d'identification que sont l'appellation d'origine
contrôlée, le label ou la certification du mode de production biologique ainsi
que dans des conditions fixées par décret ;
« - la référence aux modes d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif"
et "sortant à l'extérieur" ainsi qu'à "l'âge d'abattage" ne peut être utilisée
que sur les produits agricoles et alimentaires ayant donné lieu à la délivrance
par l'autorité administrative d'une appellation d'origine contrôlée, d'un
label, d'une certification de conformité ou d'une certification du mode de
production biologique ;
« - la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être
utilisée, conformément aux réglementations communautaires en vigueur, que dans
des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités d'agrément
des abattoirs et de contrôle régulier. »
Par amendement n° 624, le Gouvernement popose de supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Mme la secrétaire d'Etat propose la suppression de cet
article, puisque les dispositions correspondantes ont été votées dans le DDAC,
à savoir le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
Cette disposition a bien été votée par le Sénat la semaine dernière, il s'agit
donc d'une simple coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 624, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31
quater
est supprimé.
Article 31 quinquies