SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 27. - I. - Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243
du 1er décembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille
égale à celle de l'indication du prix. »
« II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, deux alinéas
ainsi rédigés :
« L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support
promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente
d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à
l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux
dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où
une telle annonce est possible et ses modalités. Cet accord interprofessionnel
peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L.
632-4 du même code.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une
amende de 100 000 F. »
« III. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. »
Par amendement n° 483, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « de l'article 28 de l'ordonnance de 1986
précitée » par les mots : « de l'article L. 441-2 du code du commerce ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 483, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27