SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 47. - L'article 56
bis
de la même ordonnance est ainsi modifié
:
« 1° Les mots : "articles 85 à 87 du traité de Rome" sont remplacés par les
mots : "articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions de la présente ordonnance
disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre VI de celle-ci. »
Par amendement n° 511 rectifié, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 470-6 du code de commerce est ainsi modifié : ».
II. - Après les mots : « habilités conformément aux dispositions... », de
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « ... de l'article
L. 450-1 du présent code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le
titre V du livre IV du présent code... ».
Il s'agit d'un amendement de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 47 bis (priorité)