SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

M. le président. La séance est reprise.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques propose de rédiger ainsi le texte proposé par l'article 31 bis pour l'article 112-5 du code de la consommation : « Art. L. 112-5. L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeurs doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande, ainsi que le sigle de l'enseigne du distributeur.
« Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été défini par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu. » (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Mes chers collègues, s'agissant des marques de distributeurs, nous sommes obligés de nous en tenir à cette rédaction, sachant que, de toute façon, le pouvoir de décision reste au producteur. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur le président, il s'agit d'un sujet d'importance et cet amendement a été déposé après de longues discussions avec les distributeurs et les producteurs. Il ne faut pas que nous adoptions un texte qui ne donnerait satisfaction ni aux uns ni aux autres, je vous demande donc une nouvelle brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur pour avis.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)