SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 18. - I. - Il est inséré, au début de l'article 2
bis
de
l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, cinq alinéas ainsi
rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
« 1° Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui
lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article 1er ;
« 2° La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à
caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées
aux articles 9-1 et 9-2 ;
« 3° Dans les matières où il tient de la présente ordonnance ou d'autres
dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre, le président
de la commission peut déléguer sa signature ;
« 4° En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en
matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. »
« II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la même
ordonnance est supprimée. » -
(Adopté.)
Division additionnelle avant l'article 18 bis