SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 40. - L'article 20 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«
Art. 20
. - Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la
concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut
décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont
été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations,
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. »
Par amendement n° 501, le Gouvernement propose :
I. Au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
L'article 20 de la même ordonnance » par les mots : « L'article L. 464-6 du
code de commerce ».
II. Au début du deuxième alinéa de l'article 40, de remplacer les mots : «
Art. 20 » par les mots : « Art. L. 464-6 ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 501, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 220, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter
in fine
l'article 40 par un alinéa ainsi rédigé
:
« S'il estime établi que l'effet ou l'effet potentiel des pratiques en cause
ne porte pas une atteinte substantielle à la concurrence sur le marché, le
Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée, après que l'auteur de
la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le
dossier et de faire valoir leurs observations, décider, dans un délai de six
mois à compter de l'enregistrement de la saisine, de classer le dossier sans
lui donner de suite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit toujours du Conseil de la concurrence, mes chers
collègues, et plus précisément des procédures de non-lieu et de classement sans
suite. Notre amendement vise à revenir à la rédaction initiale du
Gouvernement.
Compte tenu de la charge de travail du conseil, il nous semble inopportun
d'empêcher celui-ci de classer sans suite des dossiers au motif non établi que
seraient négligés les intérêts de certaines entreprises. Refuser au conseil de
classer sans suite une affaire peut jeter le discrédit sur lui et tout
simplement conduire à des procédures qui n'en finiront plus, qui ne seront
jamais closes, qui seront interrompues par un incident de procédure. Il nous
semble vraiment que la disposition initiale du projet de loi était plus claire
et c'est pourquoi nous proposons d'y revenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas rejeter sa propre
proposition. Néanmoins on avait entendu que la disposition contenue dans cet
amendement risque de toucher indirectement les plaintes des petites et moyennes
entreprises dans les pratiques dont elles sont victimes même si elles
entraînent leur éviction du marché et risque de ne pas porter une atteinte
substantielle à la concurrence sur le marché.
C'était l'argument de votre collègue à l'Assemblée nationale, monsieur le
rapporteur. Vous en avez un autre. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse
du Sénat sur cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40 bis (priorité)