SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 37. - Le premier alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi
rédigé :
« Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ou des
entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
celles qui lui apparaissent nécessaires. »
Par amendement n° 496, le Gouvernement propose :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
l'article 12 de la même ordonnance » par les mots : « l'article L. 464-1 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
l'article 5 » par les mots : « l'article L. 462-1 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il s'agit d'un amendement de
codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 496, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38 (priorité) (réserve)