SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 343 est présenté par M. Pelchat.
L'amendement n° 407 est déposé par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 37, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir pour avis le
Conseil de la concurrence sur toute question de concurrence ayant trait à
l'organisation du réseau de distribution et de diffusion de la presse. »
L'amendement n° 343 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 407.
M. Serge Franchis.
De la même manière que l'Autorité de régulation des télécommunications peut
saisir le Conseil de la concurrence en matière de télécommunications, ou le
Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière audiovisuelle, il serait
souhaitable que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, puisse
saisir le Conseil de la concurrence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Le Conseil supérieur des messageries de presse, s'il est
considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 5 de
l'ordonnance de 1986, devrait déjà être en mesure de saisir pour avis, à ce
titre, le Conseil de la concurrence. Si telle est l'interprétation,
l'amendement est déjà satisfait par le droit existant.
C'est pourquoi la commission souhaiterait, sur ce point, connaître l'analyse
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement n'est pas
favorable à cet amendement parce qu'une réflexion est actuellement engagée sur
ce problème de la distribution de la presse. D'ailleurs, cette réflexion a déjà
donné lieu à un rapport rédigé par M. Hassan et à diverses propositions parmi
lesquelles la réforme des messageries de presse et du Conseil supérieur des
messageries de presse.
En conséquence, la question de la compétence du Conseil supérieur des
messageries de presse pour saisir le Conseil de la concurrence doit, à mon
avis, être replacée dans un débat plus large.
A travers la loi de 1947, dite loi Bichet, qui crée des messageries de presse,
le CSMP n'est certes pas un objet non identifié, mais il est à la fois une
organisation professionnelle et plus qu'une organisation professionnelle. La
réflexion doit donc se poursuivre.
En tout cas, le Gouvernement, tout en étant conscient des problèmes
d'organisation du réseau de distribution et de diffusion de la presse, est
défavorable à cet amendement. Il souhaite en effet que soit menée une réflexion
plus approfondie sur cette question qui touche au problème du pluralisme.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission n'est pas vraiment éclairée par ce qui vient
d'être dit.
Je rappelle que l'article 5 de l'ordonnance de 1986 comporte les dispositions
suivantes : « Le Conseil de la concurrence donne son avis sur toutes questions
de concurrence à la demande du Gouvernement. Il peut également donner son avis
sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des
organisations professionnelles et syndicales... »
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Conseil supérieur des
messageries de presse, issu de la loi Bichet, est un organe
sui generis
,
que c'est une organisation professionnelle, mais, en même temps, bien autre
chose. Si c'est notamment une organisation professionnelle, il doit pouvoir, en
cette qualité, saisir le Conseil de la concurrence. Si vous nous répondez par
l'affirmative, l'amendement de nos collègues est satisfait et il faut le
retirer. Si vous nous répondez que ce point n'est pas tranché, que ce n'est pas
évident, il est préférable de maintenir l'amendement et de régler cette
question dans la loi. A la vérité, qu'avons-nous à redouter...
M. Michel Pelchat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
... d'un examen par le Conseil de la concurrence ? De quoi
a-t-on peur ? Que le conseil de la concurrence soit trop indépendant ? Qu'il
examine trop bien le sujet ?
M. Michel Pelchat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Voyons le fond des choses. S'il y a un problème dans cette
branche d'activité, il existe une organisation professionnelle, elle saisit le
conseil, celui-ci donne son avis, cela semble naturel. Pourquoi cela se
passerait-il ainsi dans tous les métiers et pas pour les messageries de presse
?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Conseil supérieur des
messageries de presse peut demander au Gouvernement de saisir le Conseil de la
concurrence notamment puisque des représentants de la profession, mais aussi
des représentants de l'administration, siègent au sein de ce conseil.
La question n'est pas tranchée juridiquement, mais des mécanismes, dont on
voit bien l'intérêt, permettent de saisir le Conseil de la concurrence.
M. le président.
Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, la commission
est favorable à l'adoption de l'amendement n° 407.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 407.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Je ne peux que confirmer les propos de mon collègue M. Serge Franchis et je
serais heureux que cet amendement soit adopté par le Sénat.
La possibilité de saisir le Conseil de la concurrence est d'ores et déjà
offerte au Conseil supérieur des messageries de presse par l'intermédiaire du
Gouvernement, dites-vous, monsieur le ministre ; mieux vaut qu'il puisse
exercer cette faculté directement.
Un avis du Conseil de la concurrence n'a jamais été nuisible à personne et le
Conseil supérieur des messageries de presse disposera ainsi d'un éclairage ne
pouvant qu'améliorer les décisions qu'il sera amené à prendre dans ce domaine
sensible de la distribution de la presse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 407, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 37.
Article 37 (priorité)