SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 4, MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet, Bécot, Machet,
Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès proposent d'insérer, après l'article 27
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le
mot : "contrat" sont insérés les mots : "décrivant précisément les prestations
fournies". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Il s'agit d'un amendement de précision. La commission d'examen des pratiques
commerciales ne pourra réellement fonctionner que si elle peut étudier de
manière pertinente la nature et l'importance des prestations fournies.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Dans la ligne de mon propos précédent, la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat, tout en souscrivant aux objectifs des auteurs de
l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
On peut comprendre que certains souhaitent, pour le
contrôle du respect des dispositions de cet article, une description précise
des prestations fournies. Toutefois, la jurisprudence l'exige déjà. Aussi, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27
ter
.
Par amendement n° 203, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 27
ter
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans l'intitulé du titre IV du livre IV du code de commerce, après les mots
: "pratiques restrictives de concurrence" sont insérés les mots : ", des abus
de dépendance". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27
ter
.
Par amendement n° 204, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 27
ter,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est
complété par les mots : "et des abus de dépendance". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27
ter
.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures
quinze, sous la présidence de M. Jean Faure.)