Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 17 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-1. - I. - Les schémas de cohérence territoriale fixent, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable des territoires concernés, les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires inclus dans leur périmètre, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
« II. - Le projet d'aménagement et de développement durable s'appuie sur un diagnostic des besoins en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services, dans le périmètre du schéma. Il est établi en fonction des autres compétences exercées, le cas échéant, par l'établissement public chargé du schéma ou par les établissements publics de coopération intercommunale regroupés au sein d'un syndicat mixte compétent.
« III. - Au vu de ce diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit, en particulier, les objectifs relatifs :
« 1° A l'équilibre social de l'habitat, à la mixité sociale et à la construction de logements sociaux ;
« 2° A l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi qu'aux conditions de réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent ;
« 3° A l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, et, en zone urbaine, à l'utilisation prioritaire de terrains desservis par des équipements ;
« 4° A la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de ville ;
« 5° A la prévention des risques.
« Il peut également fixer d'autres objectifs communs aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans son périmètre au titre des compétences définies aux articles L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
« IV. - Au regard du projet mentionné au III, les schémas de cohérence territoriale fixent les orientations générales d'organisation de l'espace et de restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent les grands équilibres entre les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.
« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
« Ils comprennent les dispositions visant à requalifier les centres des aires urbaines dévitalisées.
« V. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Ils veillent, en outre, à permettre le développement des réseaux de communication ouverts au public. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.
« VI. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
« VII. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les documents d'urbanisme en tenant lieu, les opérations foncières et les opérations d'aménagement doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles L. 720-5 du code de commerce et 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de de l'artisanat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement qui distingue clairement, d'une part, l'élaboration d'un diagnostic, d'autre part, la préparation d'un projet d'aménagement et de développement durable, et enfin l'établissement du SCT.
L'Assemblée nationale a adopté une rédaction qui ne reprend que certaines innovations introduites par le Sénat.
En outre, l'Assemblée nationale n'a pas conservé la disposition prévoyant que le SCT serait établi en fonction des autres compétences exercées, le cas échéant, par l'établissement public chargé du schéma ou par les autres EPCI regroupés au sein d'un syndicat mixte compétent.
Ainsi, bien qu'elle ait repris plusieurs éléments du dispositif élaboré au Sénat, l'Assemblée nationale a modifié la portée de cet article dans le sens d'une moins grande transparence lors de l'élaboration du diagnostic et du projet d'aménagement et d'une plus grande rigidité du régime des terrains non desservis par les transports collectifs.
La commission des affaires économiques ne peut souscrire à ce texte et vous propose donc de rétablir la rédaction adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve d'une modification de coordination, le remplacement de la référence à l'article 29 par la référence exacte à l'article L. 720-5 du code de commerce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Patrick Lassourd. Un très bon texte !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'URBANISME





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli