SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli, moyennant un changement
rédactionnel et une modification de fond, cette disposition que le Sénat avait
supprimée au cours de la première lecture.
A compter du 1er janvier 2002, les zones naturelles et les zones
d'urbanisation future ne pourront plus être ouvertes à l'urbanisation lorsqu'il
n'existera pas de SCT, sauf dans deux cas, à savoir si le préfet autorise une
extension limitée de l'urbanisation et si les communes en question sont situées
à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15
000 habitants.
Quant au fond du dispositif, l'Assemblée nationale a également prévu une
nouvelle dérogation par rapport à son texte initial, puisque le préfet peut
prendre un arrêté motivé après avis de la commission de conciliation, afin de
constater « l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances
naturelles et notamment au relief ».
Ce dispositif instaure une règle trop stricte et permet d'y apporter des
dérogations au cas par cas, en fonction de critères flous.
C'est pourquoi la commission vous propose d'en revenir à la suppression que le
Sénat avait décidée au cours de la première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme est supprimé.
ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME