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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 18, M. Althapé, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a rétabli, moyennant un changement rédactionnel et une modification de fond, cette disposition que le Sénat avait supprimée au cours de la première lecture.
A compter du 1er janvier 2002, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future ne pourront plus être ouvertes à l'urbanisation lorsqu'il n'existera pas de SCT, sauf dans deux cas, à savoir si le préfet autorise une extension limitée de l'urbanisation et si les communes en question sont situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants.
Quant au fond du dispositif, l'Assemblée nationale a également prévu une nouvelle dérogation par rapport à son texte initial, puisque le préfet peut prendre un arrêté motivé après avis de la commission de conciliation, afin de constater « l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles et notamment au relief ».
Ce dispositif instaure une règle trop stricte et permet d'y apporter des dérogations au cas par cas, en fonction de critères flous.
C'est pourquoi la commission vous propose d'en revenir à la suppression que le Sénat avait décidée au cours de la première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est supprimé.

ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME





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