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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 23, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-7. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants.
« Le président de l'établissement public bénéficie à sa demande des conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, et des collectivités territoriales des Etats limitrophes. »
Par amendement n° 215 rectifié, MM. Hérisson et César proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article dresse la liste des personnes consultées au cours de l'élaboration du SCT.
L'Assemblée nationale a conservé une précision rédactionnelle apportée par le Sénat au deuxième alinéa de cet article, mais elle a suprimé la mention explicite des CAUE parmi les entités qui peuvent faire bénéficier de leurs conseils le président de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCT.
Cette suppression ne se justifie pas, car la référence aux CAUE permet de lever toute équivoque et de souligner l'importance de ces organismes. Aussi, la commission vous propose-t-elle de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 215 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est satisfait du fait de l'adoption du sous-amendement n° 214 rectifié quater : je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est certes pas favorable à l'amendement n° 23, mais il tient à rappeler au Sénat que le rôle des CAUE est précisé dans la rédaction qui a été retenue pour l'article L. 121-7, et ce en accord avec la fédération des CAUE qui ne demande pas à être assimilée à des services associés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 122-8 DU CODE DE L'URBANISME





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