SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 23, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de
l'urbanisme :
«
Art. L. 122-7
. - Le président du conseil régional, le président du
conseil général, les présidents des établissements publics intéressés et ceux
des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont
consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration
du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des
communes voisines, ou de leurs représentants.
« Le président de l'établissement public bénéficie à sa demande des conseils
du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre
recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et
d'habitat et de déplacements, et des collectivités territoriales des Etats
limitrophes. »
Par amendement n° 215 rectifié, MM. Hérisson et César proposent, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du
code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et ceux des organismes
mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article dresse la liste des personnes consultées au cours
de l'élaboration du SCT.
L'Assemblée nationale a conservé une précision rédactionnelle apportée par le
Sénat au deuxième alinéa de cet article, mais elle a suprimé la mention
explicite des CAUE parmi les entités qui peuvent faire bénéficier de leurs
conseils le président de l'établissement public chargé de l'élaboration du
SCT.
Cette suppression ne se justifie pas, car la référence aux CAUE permet de
lever toute équivoque et de souligner l'importance de ces organismes. Aussi, la
commission vous propose-t-elle de rétablir le texte du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 215 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement est satisfait du fait de l'adoption du sous-amendement n° 214
rectifié
quater
: je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est certes pas favorable à
l'amendement n° 23, mais il tient à rappeler au Sénat que le rôle des CAUE est
précisé dans la rédaction qui a été retenue pour l'article L. 121-7, et ce en
accord avec la fédération des CAUE qui ne demande pas à être assimilée à des
services associés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 122-8 DU CODE DE L'URBANISME