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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 22, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-6. - A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.
« A la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration de ce projet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. A cet article, relatif aux modalités d'association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT, l'Assemblée nationale est revenue sur la disposition introduite par le Sénat afin de permettre l'association des services du département au projet de SCT à la demande du président du conseil général.
Les débats ont montré que la variété des compétences dévolues aux départements rendait leur consultation très précieuse lors de la préparation des documents de planification. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 122-7 DU CODE DE L'URBANISME





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