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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 28, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-12. - Si l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées par le représentant de l'Etat dans le département ou par la commission de conciliation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
« Le représentant de l'Etat dans le département, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
« Dès la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles une commune a la possibilité de se retirer d'un SCT.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, supprimant un ajout opéré par le Sénat et tendant à prévoir que si l'établissement public chargé du schéma n'approuvait pas dans les six mois les modifications demandées par le préfet ou par la commission de conciliation, la commune ou l'EPCI dont les intérêts sont menacés pourrait, dans les deux mois suivant la notification de l'approbation du schéma, décider de se retirer.
Cette procédure mérite d'être maintenue, par cohérence avec les dispositions adoptées à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme. La commission des affaires économiques vous présente, en conséquence, cet amendement tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 122-15 DU CODE DE L'URBANISME





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