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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 122-18 DU CODE DE L'URBANISME





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