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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 190, le Gouvernement propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : « Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans un souci de continuité et de validité, les schémas directeurs en vigueur au moment du vote de la loi bénéficient du régime juridique du schéma de cohérence territoriale. Je crois que cette mesure de sagesse a fait l'unanimité de la représentation nationale.
A la réflexion, il nous semble qu'il faille prévoir une périodicité pour la révision de ces schémas de manière que, bien sûr, ils soient traités ultérieurement selon le régime du schéma de cohérence territoriale.
C'est la raison pour laquelle nous mentionnons cette révision dans les dix ans qui suivent la publication de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 190.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai bien compris le sens de cette précision rédactionnelle. Je voudrais toutefois attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur le fait que nous avons déjà rencontré ce problème-là avec les communes qui étaient tenues de réviser leur plan d'occupation des sols au bout de dix ans afin de prendre en compte la loi « montagne ».
Je suggère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le décret prévoie que les communes soient informées. Cela permettrait d'éviter les mises en demeure des préfets, les révisions sous la contrainte, si je puis dire, qui donnent l'impression d'être sous la tutelle de l'Etat et qui sont extrêmement désagréables pour les élus, surtout lorsque les élections précédentes ont donné lieu à des changements.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce que nous souhaitons, c'est combler un vide juridique. En revanche, nous ne souhaitons pas qu'à cette occasion des collectivités soient prises de court. Par ailleurs, il est vrai qu'en dix ans les équipes élues peuvent changer. L'information des communes sera donc prévue dans les textes d'application.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 289, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « par l'établissement public de coopération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une imperfection rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 29, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans les première et deuxième phrases du septième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « plan local d'urbanisme » par les mots : « plan d'occupation des sols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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