SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-2 du code de
l'urbanisme :
«
Art. L. 123-2
. - Dans les zones urbaines, le plan d'occupation des
sols peut instituer des servitudes consistant :
«
a)
A interdire, sous réserve d'une motivation permettant d'identifier
les objectifs des dispositions concernées par le plan d'occupation des sols,
dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans
l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les
constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou
l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
«
b)
A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des
voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les
espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent
être concernés par ces équipements.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article permet aux communes d'instituer des servitudes en
zone urbaine.
Votre commission vous propose un amendement tendant à rétablir l'appellation «
POS » dans cet article, par coordination, et à maintenir la suppression du « b
» de cet article relatif à la réservation d'emplacements par le POS, qui avait
été votée au Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-2 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME